Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dissoudre la Commission fédérale des médias (COFEM) à la prochaine échéance possible et d’abroger la décision du 21 novembre 2012 portant institution de cette commission.

Begründung

Les commissions extraparlementaires font partie de l’administration fédérale élargie. Elles interviennent dans des domaines où l’administration ne dispose pas de connaissances spécialisées suffisantes. Par conséquent, la plupart des commissions extraparlementaires ont une fonction consultative.

Si une commission extraparlementaire n’apporte plus de valeur ajoutée et que sa nécessité n’est donc plus avérée, elle doit être dissoute. La décision portant institution de la COFEM justifie la nécessité de cette dernière par l’évolution technologique, indiquant que l’accomplissement des tâches de la Confédération dans le domaine des médias est devenu plus exigeant et qu’un dialogue avec les acteurs du marché, les institutions et les associations est nécessaire. Elle précise par ailleurs que, dans ce contexte, la COFEM doit suivre l’évolution des médias, signaler des problèmes spécifiques et proposer des solutions.

Malheureusement, le travail de la COFEM et les solutions qu’elle a proposées se sont révélés peu profitables. La COFEM n’a pas été en mesure d’apporter des connaissances qui n’auraient pas été disponibles au sein de l’administration ou qui n’auraient pas pu être obtenues par le biais d’échanges avec des prestataires privés.
Les documents et revendications présentés par la COFEM sont pour la plupart anciens, empreints d’idéologie et très éloignés des réalités économiques. Cette situation pourrait s’expliquer par le fait que la COFEM compte de plus en plus de théoriciens et presque plus de praticiens. Ceux qui jugent les médias avec une approche universitaire oublient souvent qu’il s’agit d’un secteur de l’économie de marché où la concurrence et la compétition sont de mise, où les prestations doivent être refinancées et où l’État n’a en soi que peu de tâches à accomplir.
Au lieu de se demander comment améliorer les conditions générales régissant les opérateurs de médias privés, la COFEM ressasse des vieilles théories et des stéréotypes désuets. L’idée que la publicité nuit à la qualité journalistique sous-tend les documents de la COFEM, tout comme l’idée que les journaux sur abonnement proposent une qualité différente de celle des journaux gratuits. Enfin, la proposition selon laquelle tous les médias privés devraient recevoir des subventions indépendamment du canal de distribution ou du genre auquel ils appartiennent a déjà été discutée - et rejetée - à plusieurs reprises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 57d de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), "la raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral". Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a renouvelé intégralement les organes extraparlementaires pour la période 2024-2027. Le prochain réexamen se fera donc en vue de la période 2028-2031. Le Conseil fédéral réévaluera alors toutes les commissions extraparlementaires, y compris la Commission fédérale des médias (COFEM), sur la base des critères mentionnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.