Pour une stratégie globale visant à faciliter la réintégration professionnelle des personnes ayant quitté le marché du travail depuis plusieurs années

Wortlaut

La Confédération est chargée d’élaborer une stratégie nationale globale pour soutenir et faciliter le retour sur le marché du travail des personnes n’ayant plus travaillé depuis cinq ans ou plus. Elle prendra des mesures pour adapter la législation relative aux personnes sans emploi afin d’assouplir les critères régissant l’accès aux mesures relatives au marché du travail (MMT) pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations.

Begründung

En exécution de mon postulat 20.4327, qui demandait la définition d’un train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel et l’élaboration d’une stratégie globale, le Conseil fédéral a publié un rapport qui ne proposait rien de tel. Lors de la table ronde du 30 novembre 2022, des critiques avaient pourtant été émises à l’égard de l’étude devant servir de base au rapport ainsi que des mesures recommandées, mais il n’en a pas été tenu compte dans le rapport.

Les auteurs de l’étude ont interrogé 1000 femmes, mais l’ont fait uniquement en ligne, alors que l’on sait que les personnes éloignées du monde du travail sont difficiles à atteindre et ne disposent pas forcément de connaissances informatiques très poussées. Des entretiens qualitatifs ont été réalisés avec des travailleuses, des employeurs et les représentants des associations de branche, mais pas avec les représentants des syndicats. Le Conseil fédéral s’est depuis positionné négativement par rapport au premier champ d’action qu’il avait recommandé, à savoir réduire les coûts de l’accueil extrafamilial pour enfants. Le gouvernement s’en remet sur ce point à l’initiative des employeurs souffrant de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, ce qui n’est pas une position défendable. Le rapport recommande également de renforcer les activités de sensibilisation, de conseil et de formation des employés, notamment sur les conséquences d’une sortie du marché du travail, mais cette mesure n’est pas suffisante pour atteindre l’objectif souhaité.

Il est temps que le Conseil fédéral prenne conscience du défi à relever et élabore, avec les cantons et les différents acteurs institutionnels, une véritable stratégie permettant de soutenir le retour sur le marché du travail.

Celle-ci prévoira un accompagnement sur plusieurs mois (case management), des mesures de formation continue et le financement des coûts directs et indirects liés à la reprise d’une activité professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Arslan 20.4327 indique que la thématique du maintien et de la réinsertion des femmes dans la vie active s’inscrit, sur le plan stratégique et au vu de la Stratégie Égalité 2030, dans la continuité de la politique fédérale. L’élaboration d’une stratégie supplémentaire relative à la réinsertion professionnelle de personnes ayant quitté le monde du travail depuis plusieurs années manquerait de pertinence, engendrerait des doublons et serait source d’inefficacité. Dans son rapport en réponse au postulat 20.4327, le Conseil fédéral conclut sur la nécessité de renforcer les mesures existantes.Les interruptions de l’activité professionnelle sont souvent imputables à des obligations liées à la garde d’enfants. Pour cette raison, l’assurance-chômage (AC) prévoit certains allégements pour les personnes en recherche d’emploi qui se sont consacrées à l’éducation de leurs enfants : les délais-cadres peuvent être prolongés de deux ans par enfant (art. 9b, al. 1 et 2 de la loi sur l’assurance-chômage [LACI ; RS 837.0]). Cette disposition permet ainsi d’accéder aux prestations de l’AC, y compris aux mesures relatives au marché du travail, après une interruption de l’activité professionnelle.Si cette interruption dépasse le délai-cadre de telle sorte que les conditions d’octroi de la LACI ne sont plus remplies, les personnes en recherche d’emploi ne bénéficiant pas d’indemnités journalières (aussi appelés non-bénéficiaires de prestations) ont tout de même la possibilité de recourir aux services de conseil et de placement proposés par les ORP. Ils peuvent, durant 260 jours au plus, participer aux mesures de formation et d’emploi (sont exclues lesdites mesures spécifiques de l’AC), qui permettent l’exercice d’une activité lucrative en tant qu’employé. Dans de tels cas, l’assurance et les cantons prennent en charge les coûts des mesures relatives au marché du travail (art. 59d LACI). Dans le cadre du postulat 24.3010 de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N), il est examiné comment l’accès des non-bénéficiaires de prestations aux mesures relatives au marché du travail en vertu de l’art. 59d pourrait être favorisé.Le Conseil fédéral considère les dispositions existantes de l’AC et les travaux actuellement menés en vue de leur examen en ce qui concerne l’art. 59d LACI comme suffisants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.