Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une analyse du suivi des candidatures aux postes vacants de la Confédération et des engagements, en fonction de la communauté linguistique et du canton d’origine. À cette fin, il poursuivra le suivi effectué entre 2022 et 2023. L’analyse fera la lumière sur les disparités observées dans le pourcentage d’engagements en fonction du canton d’origine des personnes et de leur communauté linguistique. Au besoin, elle proposera des mesures pour assurer une représentation équitable des communautés linguistiques telle que définie dans l’OLing.

Begründung

Le rapport d’évaluation 2019-2023 a été établi en réponse à la motion 20.3920 de la CIP-N (« Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l’angle de la communauté linguistique et du canton de provenance des candidats »). Le suivi montre que, proportionnellement et indépendamment du nombre de candidatures provenant de la Suisse italienne ou de la Suisse romande, le pourcentage d’engagement de candidates et candidats appartenant à ces deux communautés linguistiques est inférieur à celui des candidates et candidats germanophones. Le suivi ayant été effectué sur une période limitée (du quatrième trimestre 2022 au premier trimestre 2023), il apparaît opportun de procéder à une analyse sur une durée plus longue – au moins quatre ans. Les mesures correctrices nécessaires pour garantir une représentation équitable des communautés linguistiques seront proposées à la lumière des résultats de cette analyse.

Il est suggéré de compléter les analyses et les mesures en vigueur en accordant une attention particulière aux aspects suivants :

• présence, lors des entretiens d’embauche, d’une personne dont la langue maternelle est la même que celle de la candidate ou du candidat (selon le postulat 20.3921 de la CIP-N) ;

• création de postes et de sites de travail décentralisés de l’administration fédérale dans les régions périphériques (comme cela a été par exemple demandé par le Parlement au moyen de la motion 20.4727, déposée par le conseiller national Martin Candinas) ;

• mesures concrètes dans la perspective des nombreux départs à la retraite prévus ces prochaines années, comme suggéré dans le rapport 2019-2023.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de l’importance d’une représentation équitable des langues nationales au sein de l’administration fédérale, le Conseil fédéral constate que, conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les langues, les quatre langues nationales sont représentées au sein du personnel fédéral depuis 2020, toutes classes de salaire et tous départements confondus. Il est toutefois prêt à prolonger de quatre ans au moins le suivi existant, à en analyser les résultats et à examiner ensuite l’opportunité de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.