Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet de loi qui prévoit une aide aux médias électroniques proposant des contenus journalistiques, peu importe leur canal de diffusion et leur modèle d’affaires.
L’aide est calculée en fonction du nombre de postes de journalistes et est dégressive (les petits médias reçoivent une plus grande aide par poste de journaliste que les grands). Elle est financée par le budget fédéral et compensée par une réduction ou une suppression de l’aide indirecte à la presse prévue par la loi sur la poste.

Une minorité de la commission (Rutz Gregor, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Quadri, Schnyder, Sollberger, Umbricht Pieren) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les mutations structurelles économiques et technologiques touchant le secteur des médias placent le journalisme – et partant l’information de la population, sur laquelle se fonde une démocratie – face à d’importants défis. Ces transformations requièrent une politique médiatique tournée vers l’avenir, qui renforce la diversité des fournisseurs et des offres. Outre les mandats de prestations dans le domaine de la radio et de la télévision selon la LRTV et l’aide indirecte à la presse selon la loi sur la poste, il s’agit d’accorder, au moins à moyen terme, un soutien financier aux médias électroniques qui n’ont pas de mandat de prestations.
Comme l’importance des médias électroniques est vouée à croître et celle de la presse écrite, à diminuer, la nouvelle aide doit être financée par une réduction, voire une suppression de l’aide indirecte à la presse.
Dans son rapport en réponse au postulat Christ 21.3781 « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain », le Conseil fédéral montre entre autres comment les médias électroniques pourraient être financés au moyen d’une aide calculée en fonction des postes de journalistes. Par cette motion, la CTT du Conseil national entend charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet en ce sens, lequel devrait entrer en vigueur au plus tard dès que l’extension temporaire de l’aide indirecte à la presse selon l’iv. pa. Bulliard arrivera à échéance. Cela permettrait d’introduire la nouvelle aide sans incidence sur le budget.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat 21.3781 "Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain", le Conseil fédéral s’est penché sur une éventuelle refonte de l’aide aux médias. Il comprend donc l’idée d'introduire un soutien aux médias électroniques indépendant des canaux et des modèles commerciaux, comme le prévoit la motion. Il est toutefois d’avis que, dans un premier temps, il convient d’attendre les résultats des délibérations parlementaires sur l’initiative 22.423 "Pour une presse indépendante, il faut adapter les montants de l’aide". La présente motion est soumise trop tôt au Conseil fédéral. En raison de la situation financière actuelle, celui-ci est en outre opposé à la création d’une nouvelle subvention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.