Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la poste et/ou l’ordonnance sur la poste de sorte que l’aide indirecte à la presse soit accordée à la presse associative et à la presse des fondations pour les envois effectués par la Poste ou par d’autres prestataires de services postaux enregistrés auprès de la Commission fédérale de la poste PostCom.

Les autres prestataires doivent pouvoir être soumis à des obligations comparables à celles de la Poste dans le domaine de la presse associative et de la presse des fondations.

Begründung

Seuls les journaux et les périodiques distribués par la Poste dans le cadre de la distribution régulière bénéficient actuellement de l’aide indirecte à la presse. Pour la presse associative et celle des fondations, il existe également d’autres prestataires privés proposant une offre comparable. À l’heure actuelle, les envois concernés sont exclus de cette aide. Le libre choix du distributeur décidé par le législateur ne doit plus, à l’avenir, être faussé par des subventions unilatérales qui entraînent une distorsion de la concurrence. En effet, en changeant de prestataire, la presse associative et celle des fondations pourraient réaliser des économies, ce qui aurait pour effet de renforcer ces secteurs.

Par le passé, une aide aux médias neutre du point de vue des prestataires a été refusée au motif que la Poste doit pratiquer des « tarifs indépendants de la distance », assurer une « distribution sur l’ensemble du territoire » et garantir une distribution quotidienne.

Mais le fait est que le seul prestataire privé pour la distribution du courrier propose également des tarifs exclusivement indépendants de la distance. En imposant des tarifs indépendants de la distance également à d’autres fournisseurs, il serait tout à fait possible d’éviter que les destinataires situés en dehors des villes et des régions soient désavantagés. Comme il existe une obligation de négocier une CCT, le risque de distorsion de la concurrence en raison du dumping salarial pourrait également être réduit.

De plus, le Conseil fédéral entend rendre obligatoire la distribution sur l’ensemble du territoire pour seulement 97 % des habitations pour la Poste également. En imposant également aux autres fournisseurs d’atteindre un certain pourcentage de tous les ménages, on pourrait éviter qu’ils ne se limitent aux villes et aux agglomérations.

En fin de compte, une distribution quotidienne n’est pas nécessaire pour la presse associative et celle des fondations, qui paraissent la plupart du temps une fois par mois ou une fois par trimestre. Associer le paiement d’une subvention à une caractéristique de prestation dont le bénéficiaire n’a pas besoin est un non-sens sur le plan économique.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l’aide indirecte à la presse ne doit pas être davantage étendue. Concernant l’initiative parlementaire 22.423 "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte", il propose de ne pas entrer en matière. Tant que l’aide indirecte existe, il est toutefois prêt à élaborer un projet visant à supprimer l’actuelle distorsion de la concurrence concernant le soutien de la presse associative et des fondations. Dans tous les cas, il s’agit pour le Conseil fédéral de s’assurer que le budget fédéral ne soit pas globalement plus élevé qu’aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.