Wortlaut

La Poste a récemment décidé d’arrêter les activités de distribution de journaux gratuits par sa filiale DMC au 31 décembre 2024 et de reprendre elle-même la délivrance de cette prestation. Le problème est que la Poste a augmenté sensiblement les tarifs actuellement pratiqués par DMC, de plus de 50% selon certaines sources, plaçant en difficulté certains journaux locaux et régionaux pourtant essentiels à la diffusion de l’information de proximité.

Dans sa réponse du 10 juin 2024 à la question 24.7407, le Conseil fédéral relève notamment ce qui suit :

- Les éditeurs de journaux gratuits sont libres de faire distribuer leurs titres par la Poste ou une autre entreprise.

- Les éditeurs de journaux gratuits actuellement clients de DMC ne doivent pas être mieux traités à partir du 1^er janvier 2025 que les éditeurs de journaux gratuits qui recourent aujourd’hui déjà aux prestations de distribution de la Poste.

- Le Conseil fédéral estime que les tarifs pratiqués par la Poste en matière de distribution de journaux gratuits ne sont pas abusifs.

Selon l’article 12 de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr), il y a abus de prix si le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace sur un marché donné (alinéa 1). Il y a concurrence efficace en particulier lorsque d’autres sources d’approvisionnement s’offrent aux acheteurs à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables (alinéa 2).

1. Selon les informations dont nous disposons, il n’y aura pas d’autres entreprises que la Poste qui proposeront un service de distribution de journaux gratuits en Suisse romande à partir du 1^er janvier 2025. Le Conseil fédéral peut-il le confirmer ? Si oui, la Poste n’est-elle pas dans une situation monopolistique sur ce marché, sans concurrence efficace ?

2. Selon nos informations, il n’y a aucun éditeur de journaux gratuits qui recourt actuellement aux prestations de distribution de la Poste. Le Conseil fédéral peut-il le confirmer ?

3. Le Conseil fédéral, est-il vraiment certain qu’au sens de l’article 12 de la LSPr, la Poste n’est pas à l’origine d’abus de prix en matière de distribution de journaux gratuits ?

4. Est-ce que tous les éditeurs de journaux gratuits actuellement clients de DMC ont reçu une offre de la Poste en vue de l’année 2025 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 3: Le Conseil fédéral ignore quelle sera la structure du marché de la distribution des journaux gratuits en Suisse romande à partir de 2025. Pour évaluer dans quelle mesure il existe une concurrence efficace sur un marché et s'il y a abus de prix au sens de l'art. 12 de la loi sur la surveillance des prix (LSPr, RS 942.20), il convient de procéder au cas par cas. Les autorités de la concurrence et les tribunaux, notamment la Commission de la concurrence (ComCo) et le Surveillant des prix, sont compétents pour juger de ces questions. La distribution des journaux et périodiques fait actuellement l'objet de discussions entre le Surveillant des prix et La Poste Suisse. Par ailleurs, début 2024, la ComCo a analysé les marchés de la distribution des envois non adressés et des journaux et périodiques dans le cadre de l'examen du projet de reprise de Quickmail SA par la Poste. Question 2: La Poste propose depuis de nombreuses années aux éditeurs de journaux gratuits un produit sur mesure qui permet une distribution sur l'ensemble du territoire, n'’importe quel jour de la semaine, du lundi au vendredi. Ce service ne fait pas partie du service universel, mais il est très utilisé. Selon ses informations, la Poste distribue actuellement plusieurs centaines de journaux gratuits de différents éditeurs. Question 4: Selon ses informations, la Poste a contacté tous les éditeurs de journaux gratuits qui font distribuer leurs publications via DMC et leur a adressé une offre valable à partir du 1er janvier 2025.