Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de sorte à instaurer un contrôle de sécurité pour les requérants d’asile. Tous les requérants devraient signer une déclaration rédigée dans leur langue nationale pour confirmer qu’ils s’engagent à respecter notre ordre juridique et social. Le non-respect de cet engagement entraînerait l’expulsion du pays.

Begründung

Les requérants d’asile, surtout ceux qui viennent de pays en guerre civile ou de pays islamiques, peuvent représenter un danger considérable pour la population. L’Allemagne en a fait l’amère expérience suite à l’afflux de réfugiés survenu de manière incontrôlée après le fameux « Wir schaffen das » de 2015 : plusieurs attentats mortels ont été commis par des requérants, le dernier en date étant celui du 24 août 2024 de Solingen. Tout doit être mis en œuvre dès le départ pour prévenir de tels risques. En effet, le maintien de la sécurité intérieure et la protection de la population contre les attaques terroristes font partie des tâches les plus importantes de l’État.

Dans sa réponse à ma question 21.7720, qui proposait l’instauration d’une telle déclaration écrite, le Conseil fédéral a énuméré les instruments actuels et a estimé qu’il n’était pas nécessaire de compléter cet arsenal. Les mesures préventives actuelles sont toutefois insuffisantes, car les requérants qui représentent un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ne se voient aujourd’hui pas systématiquement refuser l’admission. Les autorités disposent d’une marge d’appréciation. La déclaration écrite que je demande permettrait de fixer un cadre plus strict, en cela que les requérants sauraient d’emblée quelles conséquences le non-respect de notre ordre juridique et social aurait pour eux, à savoir l’expulsion de notre territoire.

La mesure n’éliminerait certes pas tous les risques d’attentats terroristes, mais aurait au moins un effet dissuasif, et donc préventif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse est d’une grande priorité pour la Confédération et les cantons. Le Parlement a adopté en 2020 toute une série de modifications de lois dans le but de lutter contre le terrorisme (objet 19.032. Mesures policières de lutte contre le terrorisme). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2022. Elles comprennent également une réglementation dans la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) qui prévoit explicitement une collaboration et une coordination du Secrétariat aux migrations (SEM) et de l’Office fédéral de la police (fedpol) dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (cf. art. 5a LAsi et art. 98c LEI).La prévention et la lutte contre le terrorisme relèvent en premier lieu de la compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et des autorités de poursuites pénales. Le SEM endosse néanmoins un rôle important dans ce domaine en collaborant et coordonnant les mesures relevant du droit d'asile et du droit des étrangers avec fedpol et le SRC dans le cadre de TETRA (Terrorist Tracking). Ainsi, toute personne qui dépose une demande d'asile est soumise à un contrôle de sécurité standardisé. La consultation de plusieurs banques de données permet notamment de vérifier si la personne fait l'objet d'un avis de recherche international. Lors de l’audition des requérants d’asile, des questions de sécurité spécifiques peuvent être posées au besoin, en rapport avec leur pays d'origine ou leur parcours migratoire. Si, dans le cadre d’une procédure d’asile, il existe des signes ou des indices concernant la sécurité intérieure ou extérieure, le dossier d’asile est transmis sans délai, selon des processus définis à cet effet, au SRC (cf. art. 19 et 20 de la loi fédérale sur le renseignement ; RS 121), et le cas échéant à fedpol, pour un examen plus approfondi en vue de la mise en œuvre de mesures policières particulières. En outre, des mesures préventives spécifiques ont été mises en place dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) à des fins de détection de la radicalisation et de prévention de la violence, notamment par la création dans tous les CFA d’un poste de Responsable en charge de la prévention de la violence et de la sécurité. Enfin, le Conseil fédéral souligne qu’il serait contraire aux obligations de droit international public en matière de protection internationale de subordonner la reconnaissance de la qualité de réfugié à la signature d’une déclaration écrite de comportement. Même si un requérant d’asile devait signer une telle déclaration de façon volontaire, cela ne dispenserait pas les autorités suisses de leur obligation d’examiner si l’exécution du renvoi respecte les règles impératives du droit international (principe de non-refoulement). Cette exigence est aussi particulièrement prévue lors de l’exécution d’une expulsion pénale (art. 66d, al. 1, let. b, du Code pénal suisse, RS 311.0).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.