Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité lors de la récolte de signatures à l’appui des référendums et des initiatives. La sécurité du droit et la confiance dans les institutions commandent que ce rapport montre comment éviter à l’avenir que des signatures falsifiées polluent les référendums et les initiatives.

Begründung

Les récentes révélations sur l’ampleur de la falsification de signatures à l’appui d’initiatives populaires sont choquantes. Des mesures s’imposent; il en va de la confiance dans notre système politique et nos institutions. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer outre. Ne rien faire équivaudrait à encourager la falsification.

S’il entend protéger la démocratie de manière crédible, le Conseil fédéral doit donc exposer dans un rapport quelles mesures pourraient être prises pour contrer la falsification de signatures à l’appui des référendums et des initiatives. Ces mesures doivent renforcer la sécurité de la récolte des signatures, afin de garantir que celles-ci ne seront plus falsifiées, et restaurer la confiance.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.