Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’interdire la récolte rémunérée de signatures à l’appui d’initiatives populaires et de demandes de référendum. Il ne doit plus être autorisé de recourir à des externes qui récoltent les signatures contre rémunération. La récolte par des employés doit rester possible.

Begründung

Les récentes révélations sur l’ampleur de la falsification de signatures à l’appui d’initiatives populaires sont choquantes. Des mesures s’imposent; il en va de la confiance dans notre système politique et nos institutions. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer outre. Ne rien faire équivaudrait à encourager la falsification.

Les bases légales doivent donc être adaptées de manière à interdire la récolte de signatures à des fins commerciales. Payer des externes, en particulier « à la pièce », pour récolter des signatures, est une incitation à la falsification des signatures. Il faut donc renoncer à rémunérer la récolte de signatures à l’appui d’initiatives et de demandes de référendum, il en va de la crédibilité de la démocratie. Les partis ou les associations politiques devront toutefois pouvoir continuer de rémunérer leurs propres employés pour récolter des signatures.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d’avis que la confiance des électeurs dans la légalité des processus concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum au niveau fédéral est essentielle pour notre système politique et nos institutions. Tous les moyens disponibles pour garantir l’intégrité du processus de récolte de signatures doivent être pleinement exploités. Il faut donc recourir aux possibilités offertes par la poursuite pénale, en dénonçant systématiquement les cas suspects, mais il faut aussi renforcer la prévention et optimiser les procédures existantes. La Chancellerie fédérale a notamment institué une table ronde permanente dans le but d’élaborer, avec des comités d’initiative, des organisations de récolte, des partis, des groupes d’intérêts et des autorités, un code de conduite. Ce dernier pourrait par exemple prévoir que la récolte de signatures se fonde sur un mandat exprès, que les listes de signatures sont marquées pour garantir la traçabilité des personnes impliquées dans la récolte, que la collaboration avec des organisations de récolte rémunérées est déclarée, ainsi que d’autres règles en matière de diligence et de transparence (voir le site internet de la Chancellerie fédérale>Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). Cette forme d’autorégulation correspond au pragmatisme qui caractérise notre démocratie directe et ses processus. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral reste opposé à l’interdiction globale des récoltes de signatures par des agents externes rémunérés, notamment parce qu’elle empêcherait certains acteurs d’exercer pleinement leurs droits populaires. Pour certains comités de la société civile, qui ne peuvent pas s’appuyer sur un appareil et des canaux de distribution établis, confier la récolte de signatures à des agents externes rémunérés peut être plus économique que l’envoi de listes de signatures, en masse et à l’aveuglette. Interdire cette pratique pourrait avoir pour effet que seuls les groupements disposant d’un appareil solide seraient en mesure de recueillir le nombre requis de signatures. Si les mesures prises à ce jour ne devaient pas suffire, on pourrait envisager ultérieurement de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.