Wortlaut

AVS, erreur de calculs ou scandale d’Etat ?

L’erreur de calculs de l’OFAS concernant l’AVS met à mal la crédibilité de la population envers nos institutions, l’administration, mais surtout envers le monde politique.

Malgré la mise en place d’une enquête administrative qui devra faire la lumière sur les raisons techniques de cette erreur, reste à faire la lumière sur les responsabilités politiques de cette erreur qui entache nos institutions et qui auront des répercussions sur les prochaines votations, mais également dans la confiance de la population envers le Conseil fédéral et le parlement.

De plus, il est regrettable que le CF informe les médias avant les commissions de surveillances du parlement.

Questions :

• Pourquoi le CF ainsi que l’OFAS ont attendu plus de deux mois pour informer de cette erreur majeure ?

• Et pourquoi le CF a informé les médias avant d’informer les commissions de surveillances comme la CdF, CdG, et la CSSS ?

• A quel date l’OFAS a informé le CF, respectivement Madame la CF Baume-Schneider de cette erreur ?

• A quel date le directeur de l’OFAS a-t-il été informé de cette erreur de calcul ?

• Combien coûte par année et combien de collaborateurs de l'administration sont affectés au calculs et statistiques pour la prévoyance vieillesse et quel est le coût de cette analyse qui s’est avéré faux ?

• L'administration a-t-elle les capacités et les compétences pour faire ces calculs cruciaux ou devrait-elle faire appel à des organes externes, sachant que lorsque l’on mandate des organes ou entreprises externes, lors d’erreurs ont est en droit de demander des explications et de ne pas payer la facture ?

• Si l’erreur de calcul est apparue sous la responsabilité de la CF Baume-Schneider, quelle responsabilité porte l’ancien CF Berset en charge lors de l’erreur ?

• L’erreur de calcul a-t-elle été communiquée que tardivement afin de préserver la candidature de l’ancien CF Berset au Conseil de l’Europe ?

• Quelles mesures le CF entend-il prendre pour redonner confiance à la population envers nos institutions et principalement dans l'OFAS ? Dans ce but envisage-t-il le départ de ou des personnes qui ont la responsabilité de cet office ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-4 et 7-8. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a découvert, à l’occasion d’un contrôle, que le programme de calcul des perspectives financières de l’AVS comportait deux formules mathématiques conduisant à une estimation anormalement élevée des dépenses de l’AVS sur le long terme. Après une première estimation, fin mai 2024, de l’ampleur de l’écart des résultats improbables obtenus, il a développé deux nouveaux modèles de calcul pour déterminer l’ampleur de cette surestimation. Il a également chargé deux instituts externes d’élaborer chacun un modèle afin de contrôler la plausibilité de ses propres résultats et de pouvoir présenter dès que possible au Conseil fédéral et au Parlement des perspectives financières fiables pour le processus de décision politique.À la mi-juillet 2024, l’OFAS a informé la cheffe du département que les perspectives financières de l’AVS devaient être rectifiées. Le grand public a quant à lui été informé début août 2024 ; le Conseil fédéral et les deux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique avaient été informées au préalable.Une enquête administrative ordonnée par le Département fédéral de l’intérieur se penche actuellement sur les raisons de cette erreur, les responsabilités, le respect des obligations légales et les processus internes. Elle devra également clarifier des éléments concernant la chronologie des événements. Le rapport est attendu jusqu’à fin 2024. 5 et 6. Depuis février 2024, onze personnes, pour un total d’environ neuf équivalents plein temps (EPT), travaillent pour le secteur Mathématiques à l’OFAS. Auparavant, il s’agissait de sept EPT. Ces personnes élaborent les calculs prospectifs pour les budgets de l’AVS, de l’AI, du régime des APG, des prestations complémentaires (PC), des prestations transitoires pour chômeurs âgés et des allocations familiales. Elles calculent également les conséquences financières des modifications de lois sur les budgets des assurances sociales et de la Confédération. Enfin, elles traitent des questions concernant les cotisations et la mise en œuvre des trois piliers de la prévoyance sociale. Ces spécialistes qualifiés interviennent à différentes étapes du processus de mise à jour du budget de l’AVS. Il n’est donc pas possible de déterminer le temps total consacré à chaque tâche ni leur coût.Une externalisation permanente de ces tâches ne serait pas adéquate au vu de leur importance et comporterait des risques tels qu’une perte de savoir-faire, de qualité et de transparence. Les perspectives financières sont utilisées, sur mandat du Conseil fédéral ou du Parlement, pour élaborer des projets de loi ou répondre à des interventions parlementaires. Elles le sont également, sur mandat des commissions parlementaires lors de l’examen de projets de loi, pour calculer des variantes de financement ou les effets de réformes sur la base de nouveaux paramètres. Ces demandes doivent souvent être traitées dans des délais très courts, ce qui serait difficilement réalisable si l’on faisait appel à des prestataires externes. Enfin, la confidentialité et la sécurité des informations doivent être garanties.Les résultats des expertises externes de Demographik et du KOF sur les projections des dépenses de l’AVS ont par ailleurs montré que des modifications même mineures des paramètres et des hypothèses peuvent entraîner des écarts importants. Un contrôle interne utilisant différents modèles est donc nécessaire pour garantir autant que possible des bases techniques solides. 9. L’OFAS a déjà pris plusieurs mesures. Les perspectives financières actualisées le 16 septembre 2024 ont été complétées par une documentation expliquant les modèles utilisés. L’OFAS publiera prochainement le modèle de calcul actuel avec les données correspondantes ainsi que le rapport final des deux expertises externes.En outre, l’office s’appuiera désormais sur plusieurs modèles de calcul afin de pouvoir contrôler lui-même la plausibilité des perspectives financières. Les budgets de l’AVS seront par ailleurs présentés sous la forme de fourchettes, ce qui permettra d’indiquer clairement les écarts auxquels il faut s’attendre, surtout à long terme.Enfin, le DFI a demandé un contrôle externe des modèles utilisés pour l’AI et les autres assurances sociales (PC, APG, prestations transitoires, allocations familiales dans l’agriculture).Si l’enquête administrative devait en établir la nécessité, le DFI prendra, en collaboration avec l’OFAS, les mesures qui s’imposent pour garantir la fiabilité des perspectives financières de l’AVS.