Wortlaut

Le corps des officiers généraux romands s'est vu littéralement décimer ces derniers temps, entraînant notamment le départ de commandants respectés dont la fidélité au Pays s'est vu mettre en cause du seul fait que pour des motifs non publics, ils n'ont pas obtenu de déclaration de sécurité après avoir subi le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) imposé aux officiers de leur rang. Des voix se sont élevées jusque dans les médias alémaniques pour s'étonner de ce que d'aucuns considèrent comme des purges.

Cette situation pour le moins troublante m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Qui, dans ce pays, a le dernier mot dans la nomination ou le maintien en fonction de nos officiers généraux : le Conseil fédéral ou une poignée de fonctionnaires ?

2. Est-il admissible qu'en l'absence de soupçons justifiant l'ouverture d'une instruction pénale (car à un moment donné, on ne peut pas se contenter de simples soupçons dont nul ne peut parler), deux fonctionnaires d'un service sans véritable surveillance puissent remettre en cause l'appréciation de l'autorité politique (le Conseil fédéral) qui, en considération de toute une carrière, de longs états de service et sur la foi des appréciations de tous les supérieurs successifs des officiers concernés, a fait confiance à des officiers pour conduire une grande unité ou assumer une tâche de conduite à la tête de notre armée ?

3. Avec quelle crédibilité le Conseil fédéral, qui se cache derrière l'appréciation d'une poignée de fonctionnaires, ressort-il des récentes affaires qui n'ont eu pour seul effet, à défaut que le moindre risque ait jamais été rendu ne serait-ce que vraisemblable pour la sécurité du Pays, que de saper la confiance de milliers de citoyens-soldats dans leurs commandants et d'ébranler la confiance des Suisses dans l'institution ?

4. Que reste-t-il de la crédibilité des supérieurs successifs des of généraux concernés qui ont successivement accordé leur confiance à des officiers qui, depuis des décennies de service au Pays, ont su gagner la confiance des milliers des soldats et cadres qu'ils ont conduits ?

5. D'une manière plus générale - et radicale, que reste-t-il, dans le poids des nominations, du poids de la hiérarchie militaire face aux appréciations auxquelles une poignée de fonctionnaires sans lien avec le terrain se livrent dans le secret d'un local d'interrogatoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des officiers généraux.2. La réussite d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) élargi est une condition d’engagement fixée dans le contrat de travail des officiers généraux. Si, lors d’un nouveau contrôle, un risque pour la sécurité apparaît en cours d’exercice de la fonction, ou si une évaluation ne peut être réalisée en raison d’informations lacunaires ou du refus d’en fournir certaines, il y a manquement aux conditions d’engagement fixées dans le contrat de travail, ce qui constitue un motif de résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 10, al. 3, let. f, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1). L’évaluation du risque pour la sécurité se fonde sur la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI ; RS 128) et non sur le droit pénal et ses dispositions procédurales.3, 4 et 5. Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la Chancellerie fédérale est compétent pour les CSP des officiers généraux. Pour l’un des deux officiers généraux concernés, il a rendu une déclaration de risque et pour l’autre une constatation. La constatation signifie que le service spécialisé CSP n’avait pas suffisamment d’informations pour évaluer le risque pour la sécurité, et la déclaration de risque qu’un risque pour la sécurité existe en lien avec l’exercice de la fonction. Aucune des deux personnes concernées n’a fait recours contre ces déclarations devant le Tribunal administratif fédéral, et elles ne possèdent donc plus de CSP valide. Toutes deux sont des officiers généraux occupant des fonctions importantes au plus haut niveau de l’Armée suisse. Le fait que les personnes exerçant ces fonctions doivent être intègres, loyales, sûres, inflexibles au chantage et à la corruption, est une pratique objectivement justifiée et réaliste. Il serait inacceptable qu’un commandant de division territoriale ou un attaché de défense puisse se passer d’un CSP valable, au mépris des conditions d’engagement fixées dans le contrat de travail.