Wortlaut

Le nombre d’actes de violence commis avec des couteaux est en augmentation en Suisse. Dans le canton de Zurich par exemple, selon les statistiques cantonales de la criminalité, il a doublé en cinq ans, passant de 56 en 2019 à 116 en 2023. Des études montrent que la disponibilité des armes blanches joue un rôle décisif dans ce type de criminalité. Réduire le nombre de couteaux dangereux en circulation est un moyen efficace d’améliorer la sécurité publique, en particulier dans le cas de délits violents commis sous le coup de l’émotion. La tendance actuelle va toutefois dans la direction opposée : selon les informations fournies par plusieurs corps de police et services spécialisés dans le travail avec les jeunes, les couteaux, en particulier chez les jeunes, circulent de plus en plus.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il de statistiques nationales sur le sujet ? Dans combien de cas les armes coupantes ou tranchantes utilisées étaient-elles des armes interdites ou des objets dangereux au sens de la loi ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à durcir la loi sur les armes en ce qui concerne les couteaux ?

3. Est-il prêt à introduire des sanctions ou à durcir celles qui sont déjà possibles en cas d’infraction à l’interdiction de porter des objets dangereux ?

4. Quelles mesures permettent de garantir que des couteaux interdits ne sont pas mis en circulation ? Le Conseil fédéral voit-il ici un potentiel d’amélioration ?

5. Comment empêcher qu’un nombre croissant de couteaux interdits arrivent en Suisse via le commerce en ligne ?

6. Comment l’interdiction des armes inscrite dans la loi sur les armes et l’interdiction du port abusif d’objets dangereux dans les lieux accessibles au public sont-elles appliquées dans la pratique ? Quels sont les problèmes dans l’exécution de la loi ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à ce que soit réalisée une étude d’efficacité comparative sur l’utilité de l’interdiction actuelle des couteaux, de l’interdiction du port d’objets dangereux et d’éventuels durcissements ?

8. Quelles mesures envisage-t-il dans le domaine de la prévention afin de réduire la violence au couteau ?

9. Est-il prêt à élaborer, en collaboration avec les cantons, une stratégie nationale pour faire face à la criminalité au couteau ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la statistique publie chaque année la Statistique policière de la criminalité (à consulter par ex. sous https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/30887670/master). Les statistiques recueillies ne permettent toutefois pas de distinguer les couteaux interdits et les objets dangereux parmi les armes coupantes et tranchantes. 2. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas pertinent de durcir la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm; RS 514.54) en ce qui concerne les couteaux. En comparaison européenne, la loi suisse sur les armes est déjà restrictive à cet égard. Les couteaux dotés d'un mécanisme d'ouverture automatique, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique et pointue sont considérés comme des armes (art. 4, al. 1, let. c, LArm). Dès lors, les normes d'interdiction prévues à l'art. 5, al. 2, let. a, LArm s'appliquent. Les objets portés de manière abusive (y compris les couteaux autorisés disponibles dans le commerce) peuvent être saisis par la police. Un couteau de cuisine ou un couteau de travail usuel suffit pour blesser grièvement voire tuer une personne. Étendre l'interdiction à ce type de couteaux n'est ni faisable ni pertinent étant donné que ces objets sont largement répandus et qu'ils sont généralement utilisés de façon légale. Prévenir la violence liée aux couteaux en prononçant des interdictions générales est donc une solution guère réalisable dans la pratique. 3. L'introduction d'une disposition pénale peut renforcer les conséquences immédiates en cas d'infraction, mais les problèmes de délimitation peuvent rendre l'application difficile dans la pratique (cf. réponse 6). De plus, cela ne fonctionnerait qu'en combinaison avec un renforcement des contrôles, lesquels doivent être justifiés par un élément concret. Enfin, une sanction infligée pour le port abusif d'un couteau ne suffit pas pour dissuader des auteurs à motivation terroriste. Par conséquent, le Conseil fédéral déconseille l'introduction de dispositions pénales applicables au port abusif d'objets dangereux. 4. Les interdictions sont réglées dans la loi sur les armes (cf. réponse 1). La vente légale de couteaux interdits n'est possible que pour les personnes qui disposent d'une autorisation exceptionnelle cantonale et qui ont fait l'objet d'une vérification préalable par la police. 5. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et fedpol s'assurent que les marchandises contrôlées ne contiennent pas de couteaux interdits. Des informations sur les couteaux interdits sont disponibles sur le site Internet de fedpol et sur celui de la Prévention suisse de la criminalité. Les autorités cantonales mènent également différentes campagnes d'information sur les couteaux interdits et sur la prévention de la violence liée aux couteaux. 6. En vertu de l'art. 38 LArm, l'exécution de la loi sur les armes incombe aux cantons; cela vaut aussi pour le port et le transport d'objets dangereux. L'application se fait en premier lieu grâce aux contrôles de personnes et de véhicules. Dans certains cantons, la police effectue aussi des contrôles aux points chauds connus en fouillant les personnes susceptibles de porter sur elles des objets dangereux ou interdits (par ex. des couteaux interdits). Des problèmes d'exécution peuvent se poser, et ce pour deux raisons: d'une part, il est difficile de prouver le "port abusif" d'objets dangereux dans un lieu et à une heure définis. D'autre part, la notion d'"objets dangereux" est compliquée à délimiter (par ex. un tournevis constitue aussi un objet dangereux). 7. Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner, en collaboration avec les autorités cantonales, l'opportunité d'une étude rassemblant les expériences déjà faites en lien avec des interdictions de couteaux déjà en place, des zones dans lesquelles les couteaux et les armes sont interdits, des interdictions de port d'objets dangereux et d'autres mesures de prévention. Une telle étude engloberait aussi l'examen d'autres mesures. Mais en même temps, il est important que les ressources existantes soient utilisées le plus efficacement possible afin de mieux faire respecter l'interdiction des couteaux et du port de tels objets. 8. La Prévention suisse de la criminalité soutient des projets nationaux en matière de prévention. En juin 2023, une campagne de sensibilisation intitulée "Ta mère ne veut pas te voir en prison" (https:/tamere.info) a ainsi été lancée et se poursuit. Une nouvelle campagne axée sur la radicalisation sera aussi lancée dans des écoles: « Radicalisation et extrémisme. Qu'est-ce que c'est? » (https://www.youtube.com/watch?v=wd1MOGkKtqs&t=13s). 9. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'élaborer une stratégie nationale sur ce sujet spécifique avec les autorités cantonales. Selon lui, les bénéfices escomptés ne justifient pas le travail et les coûts qui en découleraient. Des campagnes de prévention efficaces, ancrées localement et touchant un large public, sont déjà menées aux niveaux fédéral et cantonal (cf. réponse 8). Plutôt que d'investir des ressources dans une stratégie nationale, il convient d'encourager davantage les campagnes existantes et les mesures de prévention déployées par les corps de police.