Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes dispositions utiles à l’annulation de toutes les sanctions pénales prononcées en application de la législation COVID-19 et au remboursement des amendes prononcées et des frais de justice encaissés dans ce cadre.

Begründung

Au-delà de ses aspects sanitaires, la crise du Covid a été une crise de gouvernance et surtout, une crise des libertés. Durant deux longues années, la population suisse a été gravement atteinte dans ses droits fondamentaux, dans une mesure parfois jamais vue (pensons aux atteintes à la liberté de culte) : mesures de coercition telles que l’obligation vaccinale, du pass sanitaire ou encore du masque (notamment pour les élèves à l'école), confinement, interdiction de contact, fermeture des écoles et même des églises, entre autres restrictions. Cette période sombre de l'histoire de nos libertés a laissé des traces considérables : société fracturée, familles divisées, entreprises ruinées, licenciements abusifs, criminalisation des citoyens réfractaires à la vaccination, troubles psychiques et j'en passe ; une part non négligeable de la population, même si elle a toujours été minoritaire dans les diverses votations populaires auxquelles cette crise a donné lieu, a perdu ou risque de perdre confiance en l'Etat et en la démocratie.

Le moment est donc venu, pour rétablir une forme de paix sociale, de passer l'éponge par une amnistie générale.

D'autres pays comme la Slovaquie ou des Etats fédérés aux Etats-Unis ont déjà emprunté cette voie et oont ainsi fait de bonnes expérience.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral était tout à fait conscient de la portée des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Avant de les prendre, il a non seulement tenu compte de la situation épidémiologique mais a aussi systématiquement considéré leurs répercussions sur la société et l’économie. En ce qui concerne les restrictions des droits fondamentaux, la proportionnalité des mesures étatiques a été entre autres confirmée par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) après la fin de la pandémie, dans son rapport du 30 juin 2023 « Respect des droits fondamentaux par les autorités fédérales dans la lutte contre la pandémie de COVID‑19 à l’exemple du cas de l’extension du certificat COVID » (FF 2023 1956).Le Conseil fédéral estime ainsi que le fait d’accorder une amnistie instituée par une loi spéciale pour toutes les infractions pénales prononcées en application de la législation COVID-19 n’est pas indiqué. Une telle amnistie ne constituerait pas non plus un outil approprié pour traiter les multiples conséquences sociétales de cette pandémie et des mesures prises par l’État. Enfin, de l’avis du Conseil fédéral, elle conduirait à une inégalité de traitement difficile à justifier par rapport aux personnes qui ont fait l’objet de condamnations dans d’autres domaines de vie.En outre, les personnes concernées ont pu ou peuvent faire contrôler la légalité de leurs jugements par le biais des procédures de recours ordinaires. Il n’existe donc aucune raison de réserver un traitement particulier a posteriori aux condamnations pénales prononcées sur la base des dispositions pénales relatives au COVID-19.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.