Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une modification de l’article 61al.4 de l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV 784.401) afin que soient exonérée de la redevance les personnes sourdes ou aveugles vivant seules.

Begründung

En réponse à l’Interpellation 24.3490, demandant s’il n’était pas temps de modifier cette réglementation exigeant qu’une personne vivant seule soit à la fois sourde et aveugle pour être exonérée du versement de la redevance, le Conseil fédéral a émis un avis défavorable, considérant qu’une “part croissante du produit de cette redevance est utilisée pour rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes, et ce sous forme de sous-titrage, langue des signes, description audio. Ainsi, les personnes sourdes ou aveugles profitent aussi des programmes de radio ou de télévision.”
En d’autres termes, une personne aveugle peut écouter la radio, et une personne sourde peut regarder la télévision.
Considérer que la redevance versée par les personnes atteintes par ces handicaps sert à financer les mesures pour en atténuer les conséquences revient à faire peu cas de l’obligation de solidarité de notre société tout entière à l’égard de personnes atteintes de handicaps. Permettre aux personnes sourdes ou aveugles de garder un contact étroit avec l’actualité notamment, est un devoir commun qui n’a pas à leur être facturé sous la forme de la redevance, dans la mesure où leur accès aux prestations de radio et de télévision reste très limité.
Il n’est donc pas acceptable que l’on doive être sourd et aveugle pour être exonéré de la redevance radio-TV, de sorte que le “et” doit être remplacé par un “ou”.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a prévu une exonération en faveur des personnes sourdes-aveugles vivant seules, étant donné qu’elles n’ont pas la possibilité d’utiliser une radio ou un téléviseur en raison de leur handicap. Les personnes sourdes ou aveugles, quant à elles, peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement comme le sous-titrage, la langue des signes ou la description audio pour accéder aux programmes et donc en consommer.
De plus, le législateur a voulu, lors de l’élaboration de la loi sur la radio et la télévision, la mise en place d’une procédure simplifiée n’occasionnant pas de coûts démesurés tant pour la perception de la redevance que pour l’exonération.
Une exonération de personnes sourdes ou aveugles nécessiterait alors un examen au cas par cas et très approfondi, vu qu’il existe plusieurs catégories de handicap (limitation importante ou complète). L’examen de ces demandes entraînerait auprès de l’organe de perception inévitablement un travail supplémentaire et avec ça aussi, une charge financière de plus.
Pour rester en accord avec la volonté du législateur pour exonération simple et automatisée, il faudrait aussi que les contrôles des habitants puissent fournir les données nécessaires pour pouvoir exonérer des personnes sourdes ou aveugles. Cependant, les contrôles des habitants ne disposent pas de ces renseignements.
Les mesures mises en place pour rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes sous forme de sous-titrage, langue des signes, description audio existent déjà et sont financées par une part importante du produit de la redevance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.