Wortlaut

Attaché à des moyens assurant un accueil digne aux mineurs non accompagnés (MNA), je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Combien de MNA sont attribués par employé ou travailleur social dans les différents cantons?

2. Quel est le nombre maximum de MNA par employé ou travailleur social pour respecter les recommandations de la CDAS?

3. Quels sont les standards de formation appliqués au personnel intervenant auprès de mineurs dans les Centres fédéraux d'asile?

4. Quelle est la part de personnel avec une formation socio-pédagogique intervenant auprès des MNA?

5. Le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) ou l'UNICEF publient-ils des recommandations sur l'hébergement des MNA?

6. Si oui, est-il prévu de les appliquer?

Begründung

Les enfants ou mineurs non accompagnés (MNA) ont un besoin de protection particulière. Ils se retrouvent sans parents. Certains d'entre eux ont fui des Etats en guerre dans lesquels ils étaient persécutés. Les mineurs non accompagnés sont contraints de fuir leur pays. Ils se retrouvent en Suisse sans parents et avec de lourds traumatismes. Les conditions dans lesquelles ils sont reçus sont déterminantes pour leur avenir et pour leur reconstruction.

La Suisse est partie à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Cette Convention prévoit notamment le droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et celui de se livrer aux loisirs (art. 31). Garantir ces droits dans des structures de grande taille est un défi.

En 2016, les cantons ont établi des recommandations à travers la Conférences des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile. Ces recommandations portent notamment sur l'hébergement et l'encadrement. Pour l'encadrement, les cantons sont invités à mettre à disposition suffisamment de ressources humaines pour assurer un encadrement conforme aux besoins, d'établir des standards de qualité et d'instaurer des organes de contrôles indépendants. S'agissant de la formation, les recommandations portent sur l'exigence d'un personnel socio-pédagogique dûment formé. L'accès aux soins médicaux et une attention particulière pour les enfants et jeunes traumatisés complètent ces recommandations.

Ces recommandations sont non contraignantes. Les cantons ne l'appliquent pas tous et nous manquons d'une vision d'ensemble.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n’existe pas de valeurs de référence uniformes à ce sujet au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) : le taux d’encadrement diffère d’un canton à l’autre. Dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le ratio est de 1 pour 15 : un éducateur spécialisé encadre jusqu’à 15 requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) en tant que personne de référence. 2. Les recommandations du 20 mai 2016 de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile ne prévoient pas de ratio minimal à observer par les cantons pour la prise en charge de cette catégorie de requérants. Les modalités de l’encadrement dépendent de l’âge des intéressés. Les cantons sont tenus de respecter à cet égard les dispositions qu’ils ont édictées pour mettre en œuvre l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE, RS 211.222.338 ; voir le ch. 7 des recommandations de la CDAS). 3. Les équipes chargées d’encadrer les RMNA comprennent des éducateurs spécialisés et d’autres encadrants. Les éducateurs spécialisés possèdent un diplôme d’une formation sociopédagogique reconnue. Des formations de niveau équivalent, complétées par une expérience professionnelle pertinente, sont aussi acceptées (par ex. études de psychologie avec expérience dans la prise en charge d’enfants et d’adolescents). Les autres personnes intervenant dans l’encadrement des RMNA doivent justifier d’une formation scolaire ou professionnelle. Tous les membres des équipes d’encadrement suivent en outre une formation en ligne fondée sur le Manuel du SEM relatif à l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. 4. Dans les CFA, le ratio d’encadrement est d’un éducateur spécialisé et de deux encadrants pour 15 mineurs non accompagnés. Un tiers de l’effectif total affecté à l’encadrement des RMNA est constitué d’éducateurs spécialisés. 5. Le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein a publié en novembre 2023 ses « Recommandations concernant l’hébergement des demandeurs-euses d’asile dans les Centres fédéraux d’asile (CFA) ». On y trouve aussi, notamment, des recommandations sur l’hébergement des enfants (accompagnés et non accompagnés). Le document est disponible sur le site suisse du HCR. L’UNICEF publie aussi des recommandations et des exigences minimales concernant l’hébergement d’enfants et d’adolescents dans des logements collectifs destinés aux requérants d’asile. Elles ne concernent néanmoins pas spécifiquement la Suisse. Les bureaux pour la Suisse et le Liechtenstein de ces deux agences onusiennes prévoient de publier au printemps 2025 des exigences minimales et des recommandations sur la prise en charge des mineurs (accompagnés et non accompagnés) hébergés dans des structures collectives en Suisse. 6. Le SEM examine régulièrement des recommandations et des propositions d’amélioration, qu’il n’hésite pas à mettre en œuvre dans la limite des possibilités offertes dans les CFA et des budgets disponibles.