Favoriser la mise en place d'installations photovoltaïques par les privés et les entreprises en supprimant ou réduisant les coûts de raccordement au réseau pour les producteurs

Wortlaut

Actuellement, l'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) prévoit que "Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point de raccordement au réseau et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur". Ainsi, les coûts de raccordement au réseau sont mis à la charge du producteur par le gestionnaire de réseau.

Dans la pratique, cette règlementation rend difficilement supportable la mise en place de moyennes ou grandes installations photovoltaïques par des privés ou des entreprises.

En effet, les coûts de raccordement au réseau rendant ces investissements beaucoup plus difficilement rentables et rendent également plus difficile l'investissement initial. Cette règlementation décourage dans bien des cas les privés et entrepreneurs, qui sont en plus confrontés désormais à la réduction des tarifs de reprise.

Voici donc les questions aux Conseil fédéral:

- Ne faut-il pas supprimer toutes les barrières existantes afin de permettre plus facilement la réalisation d'installations solaires sur le bâti existant par des privés ou entreprises ?

- De ce point de vue, ne faut-il pas modifier l'art. 10 al. 3 OEne de manière à mettre les coûts de raccordement à la charge du gestionnaire de réseau, ou au moins répartir plus équitablement ces coûts de raccordement entre producteurs et gestionnaire de réseau ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les énergies renouvelables et notamment les installations photovoltaïques sur les bâtiments existants jouent un rôle primordial pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 (www.bfe.admin.ch > Politique > Stratégie énergétique 2050). Pour faciliter ces installations, une suppression ou un allègement des barrières administratives et réglementaires doivent donc être considérées. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2022 2301) adoptée par le peuple le 9 juin 2024 permet justement de s'attaquer à ce type d’obstacles. Néanmoins, une forte augmentation des installations solaires pourrait en effet surcharger ponctuellement le réseau, surtout dans les zones où les infrastructures ne sont pas prêtes. 2. Non, le Conseil fédéral considère qu'une adaptation de l'article 10, alinéa 3 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01) dans ce sens n'est pas nécessaire. Une partie des rétributions allouées à une installation photovoltaïque couvre une partie des coûts de raccordement. Pour que les installations photovoltaïques soient économiquement viables pour toutes les parties concernées, il faut trouver le bon équilibre pour la solidarisation des coûts de renforcement du réseau. Pour cette raison, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables adoptée par le peuple le 9 juin 2024 prévoit que la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) se dote d’un nouvel article 15b: les coûts de renforcement des lignes de raccordement privées sont répercutés de manière solidaire par le biais des coûts du réseau de transport s’ils concernent de nouvelles installations de production d’énergies renouvelables d’une puissance de raccordement supérieure à 50 kW. Celui-ci met cependant des limites : ils sont répercutés seulement entre les limites de la parcelle et le point de raccordement au réseau, et jusqu’au plafond des coûts imputables. Ceci afin de laisser une partie de la responsabilité des coûts aux producteurs et d'éviter un surdimensionnement du raccordement où les coûts seraient répercutés sur tous les utilisateurs du réseau. En d’autres termes, le producteur n’aura, dans ce cas, à assumer que les coûts liés au renforcement de la partie de la ligne de raccordement située sur sa parcelle, et plus jusqu’au point de raccordement.