Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant à la Confédération de soutenir, au moyen de financements incitatifs, les cantons et les communes qui allouent des aides à la formation couvrant les frais de subsistance durant toute la durée d'une formation ou d'une formation continue.

Begründung

Malgré le concordat sur les bourses d'études, la Suisse ne peut pas se vanter en matière d'octroi des bourses. À l'échelle européenne, elle fait partie du peloton de queue pour ce qui est du pourcentage de bénéficiaires de bourses. Ce n'est pas une coïncidence: seule une poignée de cantons et de communes propose des aides à la formation adéquates dans le cadre d'une formation, d'une formation continue, d'une deuxième formation ou d'une reconversion. Pourtant, ces prestations sont essentielles pour garantir la formation tout au long de la vie, pour améliorer l'intégration en particulier des adultes sur le marché du travail et pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

Toute formation qualifiante exige souvent de réduire son activité professionnelle et de trouver des solutions pour la garde des enfants. À cela s'ajoutent souvent des coûts élevés liés à la formation poursuivie, aux trajets, aux repas et au logement. Pour beaucoup, tous ces frais constituent des obstacles financiers insurmontables et représentent une coupe claire dans le budget des ménages.

Tout le monde ne dispose pas des ressources financières nécessaires, notamment les personnes à revenus bas ou moyens. Elles peinent souvent à couvrir leurs besoins et ceux de leur famille et doivent, de ce fait, renoncer à suivre une formation ou une formation continue.

Comme le montre une étude du Fonds national suisse, les personnes qui bénéficient déjà d'une bonne formation et d'un emploi bien rémunéré sont bien plus nombreuses à suivre de nouveaux modules de qualification que les personnes qui sont moins formées et qui perçoivent des revenus plus faibles. À l'heure actuelle, l'égalité des chances n'est donc pas garantie.

Des solutions à ce problème existent déjà dans certaines communes et peuvent servir de source d'inspiration. La Ville de Zurich a par exemple adopté en mars 2022 une nouvelle ordonnance relative aux bourses d'études qui soutient de manière ciblée les personnes défavorisées au moyen de bourses de marché du travail, dont le montant permet d'assurer leur subsistance.

Afin d'encourager les cantons et les communes à allouer des aides à la formation, dans la seconde moitié de la vie active également, couvrant les frais de subsistance, il faut habiliter la Confédération à apporter un soutien en la matière. La présente motion vise à accorder à toutes les personnes qui souhaitent poursuivre une formation, même à celles qui sont dépourvues de filet de sécurité financière, la chance d'en faire une.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le versement de contributions destinées à financer des aides à la formation, une répartition des tâches a été établie entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) de 2004 : La Confédération accorde des contributions aux cantons pour couvrir les dépenses liées aux bourses et aux prêts d’études destinés aux étudiants du degré tertiaire, en vertu de la loi fédérale sur les aides à la formation (RS 416.0). Les contributions destinées à financer des aides pour la formation en dehors du degré tertiaire ou les aides visant à couvrir les frais de subsistance ou de reconversion professionnelle relèvent de la seule responsabilité des cantons.

Le partage des responsabilités entre Confédération et cantons, conséquence de l’exécution et le financement commun de nombreuses tâches, peut conduire à des chevauchements et des inefficacités. Le Conseil fédéral et les cantons (CdC) ont adopté en juin dernier le mandat pour effectuer un réexamen complet de la répartition des tâches. Le projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » examinera par conséquent aussi les aides à la formation du degré tertiaire, pour lesquelles il existe encore une interdépendance. Toute extension de l’implication fédérale dans le financement des bourses au-delà du degré tertiaire irait donc à l'encontre de la répartition des compétences et du réexamen décidé avec les cantons.

Les cantons peuvent, s'ils le souhaitent, adapter leur législation pour offrir des prestations allant au-delà des dispositions du concordat intercantonal sur les bourses d’études, qui harmonise les régimes de bourses et garantit un accès équitable aux aides à la formation. C’est ce qu’ont fait la Ville de Zurich et le canton de Genève en finançant des bourses spécifiques pour soutenir les reconversions professionnelles.

Par ailleurs, en lien avec l'étude « Coûts directs et indirects de la formation professionnelle initiale pour adultes : inventaire des possibilités et des déficits de financement en Suisse » réalisée par le bureau BASS, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, une conférence spécialisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), a adopté, le 19/20 mai 2022, un engagement visant à réduire les obstacles financiers à la certification professionnelle des adultes. La mise en œuvre est en cours auprès des cantons.

Par ailleurs, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 24.3010 de la CESC-CN, intitulé « Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail », qui vise à examiner les possibilités de soutien financier pour les personnes souhaitant réintégrer le marché de l’emploi, ainsi que les moyens d’encourager la formation continue et les reconversions professionnelles, le Conseil fédéral analysera également certaines questions soulevées par la motion.

Pour l’heure, les dispositifs en place sont considérés comme suffisants pour atteindre les objectifs de la motion. Néanmoins, en cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil d’adapter la motion en mandat d’examen.