Wortlaut

La station de recherche Agroscope a déposé auprès de l’OFEV une demande d’autorisation pour la dissémination de blé génétiquement modifié (ArinaTE) : il s’agit de la première demande concernant une plante obtenue par la méthode de mutagenèse TEgenesis, développée et brevetée par Etienne Bucher. Le brevet de la méthode est détenu par l’Université de Bâle, qui avait accordé les droits de commercialisation exclusivement à la spin-off Epibreed, fondée par Etienne Bucher. Le conflit d’intérêts auquel est confronté Etienne Bucher en sa qualité de collaborateur de la station de recherche Agroscope, financée par des fonds publics, a déjà fait l’objet d’une controverse en 2020.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-on le conflit d’intérêts auquel est confronté Etienne Bucher, d’une part en sa qualité de collaborateur occupant un poste de direction à Agroscope, et d’autre part, à ce titre, en sa qualité de principal responsable de la dissémination expérimentale de la lignée de blé Arina TE et de fondateur de la société Epibreed ? Pourquoi n’a-t-on pas indiqué ces informations de manière transparente dans la demande ?

2. La station de recherche Agroscope travaille-t-elle avec la méthode TEgenesis ? Avec quelles ressources le blé Arina TE a-t-il été développé ?

3. Si une variété de plante est commercialisée, Epibreed reçoit des redevances, dont Etienne Bucher profite également. Comment la station de recherche Agroscope profite-t-elle de la commercialisation ? Une partie des bénéfices lui sont-ils reversés ?

4. Quelles mesures prend-on pour que la station de recherche publique ne finance pas le fondement de l’activité de certaines entreprises comme Epibreed ?

5. L’exploitation du site protégé, qui est très coûteuse, est financée par des fonds publics. À combien sont estimés les coûts de la dissémination expérimentale du blé Arina TE ? L’entreprise doit-elle y participer ? Si oui, à hauteur de quel pourcentage ?

6. On teste souvent des plantes étrangères sur le site protégé. Quel a été le montant des frais facturés aux mandants étrangers au cours des dernières années (prière d’énumérer tous les mandants des cinq dernières années) ? A-t-on pu de la sorte couvrir les dépenses ?

7. Dans la demande de dissémination expérimentale, Etienne Bucher explique que seul l’Office fédéral de la justice considère, dans un avis, que la méthode TEgenesis relève du génie génétique. Cette affirmation est fausse, car l’OFEV, la Commission européenne et la CENH sont également du même avis. Cette affirmation d’un collaborateur scientifique qui est le principal responsable de ce dossier tout en profitant d’avantages économiques est véritablement choquante. Quelles mesures prend-on pour lutter contre ces fausses affirmations ?

Stellungnahme des Bundesrates

M. Bucher a informé Agroscope de ses activités en tant que membre du comité chez Epibreed. Cette société ne participe pas à la dissémination expérimentale citée par l’auteur de l’interpellation. Cet essai s’appuie sur les résultats d’un projet de grande ampleur de l’UE. La demande d’autorisation de dissémination décrit l’expérience, les plantes qui seront disséminées et leur utilisation possible dans l’environnement. Tous les travaux se déroulent jusqu’à leur publication conformément aux principes de transparence et aux règles de l’intégrité scientifique d’Agroscope.Agroscope utilise pour ses travaux de recherche diverses nouvelles méthodes de sélection, dont le procédé de mutagénèse TEgenesis. La demande d’autorisation de dissémination évoquée dans l’interpellation indiquait que les lignées de blé ArinaTE avaient été mises en place dans le cadre du projet ERC BUNGEE, qui est financé par l’UE et qui a été réalisé sous la direction de M. Bucher à l’INRAE (France) et chez Agroscope.L’essai de dissémination visé par cette demande appartient à la recherche fondamentale. La commercialisation des lignées de blé ArinaTE n’est pas prévue et ne serait pas non plus possible en raison du moratoire sur les OGM, puisque ces plantes sont classées comme OGM en Suisse. Le matériel végétal appartient à Agroscope et peut être librement utilisé à des fins de recherche. Toutes les collaborations entre Agroscope et des organismes ou des entreprises sont réglées par contrat. Ce principe s’appliquerait aussi à une collaboration entre Agroscope et Epibreed. Par ailleurs, les résultats des travaux de recherche d’Agroscope sont accessibles au public, généralement sous forme d’articles scientifiques publiés dans des revues nationales ou internationales.Le site d’essai protégé (protected site) est financé par la Confédération et exploité par Agroscope. Les frais occasionnés par cette exploitation sont sans rapport avec cette dissémination expérimentale et concernent tout le site d’essai protégé. Les coûts de l’expérience peuvent varier considérablement, selon la durée, l’ampleur des travaux de recherche, les résultats et la saisonnalité. Ils dépendent par ailleurs des exigences auxquelles la dissémination devra satisfaire, et sont couverts par le budget du projet. La société Epibreed ne participe en aucun cas aux activités de recherche (cf. question 1).Agroscope ne fait pas de recherche contractuelle sur le site d’essai protégé, ce qui exclut la participation de mandants étrangers. Les expériences ont toujours été menées sous l’égide de coopérations de recherche nationales ou internationales (cf. les descriptions de projets sous www.protectedsite.ch). Les frais découlant du développement des plantes étudiées ont notamment été assumés par les partenaires étrangers.Les offices et les commissions qui ont participé à la discussion ne s’accordaient pas tous à dire que cette méthode relevait du génie génétique. En raison de l’ambiguïté de la situation initiale, l’Office fédéral de la justice a rendu le 23 mars 2021 un avis de droit1 sur cette question ; cet avis est cité par l’auteur de l’interpellation. La divergence entre l’OFEV et l’OFAG y est décrite dans ses grandes lignes. La CENH2 et la CFSB3 ont en outre publié leurs positions sur leurs sites respectifs. Le Conseil fédéral s’est entretemps exprimé dans un rapport4 sur les conditions auxquelles il était possible d’exclure certains OGM du champ d’application de la réglementation sur le génie génétique. Ce rapport du Conseil fédéral et l’avis de droit rendu par l’Office fédéral de la justice constituent la base décisive permettant de déterminer si la méthode TEgenesis doit être soumise à la loi sur le génie génétique. C’est pourquoi la demande de dissémination a été rédigée sur la base dudit avis de droit. 1 https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/publiservice/publikationen/berichte-gutachten/2021-03-23.html2 https://www.ekah.admin.ch/inhalte/ekah-dateien/dokumentation/stellungnahmen/stellungnahmen_2020-2023/EKAH_Stellungnahme_zu_Postulat_20.4211_NR_Chevalley_210217.pdf 3 https://www.efbs.admin.ch/inhalte/dokumentation/Ansichten/F_Ansicht__EFBS_TEgenesis.pdf 4 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92722.html