Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport sur la pratique en matière d’octroi des subventions et sur les améliorations possibles. Différentes possibilités devront être présentées, avec les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles.

Begründung

Le rapport coût-utilité des subventions n’est souvent pas optimal, car elles créent en règle générale des incitations inopportunes et des distorsions de marché. Par ailleurs, deux évolutions problématiques ont été constatées dans le passé : le nombre de subventions octroyées par la Confédération ne cesse d’augmenter et, une fois qu’elles ont été octroyées, elles sont toujours reconduites ou même augmentées.

Cette situation est préoccupante si l’on considère l’état des finances fédérales. Bien que le groupe d’experts Gaillard, qui avait pour mandat de réexaminer les subventions, ait montré dans son rapport que de nombreuses coupes pouvaient être effectuées, on ne peut guère s’attendre à une réduction notable des subventions pour les raisons évoquées ci-dessus.

Il convient donc de revoir complètement et d’améliorer la pratique en matière d’octroi des subventions. Il n’existe en effet pas de règles concrètes et efficaces régissant cet octroi. La loi sur les subventions ne prévoit que quelques conditions très générales qui doivent être remplies pour obtenir une aide. Les solutions suivantes sont envisageables. Premièrement, les modalités d’une analyse d’impact systématique de la loi (notamment en ce qui concerne d’éventuelles distorsions de marché) pourraient être précisées dans le message du Conseil fédéral pour les nouvelles subventions (cf. art. 141 LParl). Deuxièmement, une procédure concurrentielle pourrait être envisagée en lien avec l’octroi d’une subvention. Troisièmement, le principe « one in, one out » pourrait être pris en considération, en ce sens qu’une nouvelle subvention ne pourrait être octroyée que si une subvention existante était supprimée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le raisonnement des auteurs du postulat ; l’État doit accomplir ses tâches en visant un bon rapport coûts/utilité et, à cet effet, allouer ses subventions de manière ciblée et selon des critères clairs et transparents. Au titre de l’examen prévu à l’art. 5 de la loi sur les subventions (RS 616.1), le Conseil fédéral examine déjà, tous les six ans au moins, l’ensemble des subventions au regard des aspects relevés par les auteurs du postulat, et fait le cas échéant des propositions de modifications au Parlement. Du reste, il ressort du réexamen en cours des tâches et des subventions de la Confédération que plusieurs domaines présentent un potentiel d’optimisation.Les différents problèmes évoqués par les auteurs du postulat (incitations inopportunes, distorsions de marché, maintien et relèvement continu des subventions) ne tiennent souvent pas directement à la pratique d’octroi de celles-ci. C’est plutôt la nécessité et l’efficacité de chaque subvention en soi qu’il faut remettre en question, tâche qui incombe au Conseil fédéral et au Parlement et qui doit, en définitive, donner lieu à une décision politique. Le Conseil fédéral fait de cela même une priorité face à la situation financière actuelle : dans le cadre du programme d’allégement budgétaire qu’il a lancé, il entend notamment supprimer ou réduire certaines subventions sectorielles (biffer différentes contributions à l’innovation en faveur des entreprises, renoncer à encourager la presse associative et la presse des fondations), ou encore engager les moyens financiers de manière plus ciblée (subventions en faveur du climat, aménagement de l’infrastructure des transports, etc.). Il entend aussi réduire dans plusieurs domaines les taux de subvention et, partant, les éventuels effets d’aubaine.En ce qui concerne le financement des nouvelles tâches, auquel s’applique le principe « one in, one out », le Conseil fédéral s’exprimera à cet égard dans le cadre du postulat 24.3704 « Les nouvelles dépenses doivent faire l’objet de mesures de financement », déposé par le groupe libéral-radical, pour autant que ce postulat soit transmis comme le Conseil fédéral l’a proposé. Le Conseil fédéral estime qu’avec son programme d’allégement budgétaire et l’examen auquel il soumet les subventions, il répond déjà aux principales demandes formulées dans le postulat. Il ne semble par conséquent pas opportun, pour des questions d’économie administrative, d’établir un rapport distinct sur la pratique d’octroi des subventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.