Lutter contre le marché au noir et favoriser l'accès à la culture pour tous !

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour réguler les entreprises dont l'activité est la revente de billets lors d'événements culturelles ou sportifs. La lutte contre la revente de billets à des prix surfaits est primordial pour garantir l'accès à la culture et aux différents événements sportifs.

Begründung

Lors de grands événements culturelles ou sportifs organisés dans notre pays, il n'est pas rare que les billets s'écoulent en très peu de temps. Certaines fois, quelques minutes suffisent pour que les sésames tant demandés soit en rupture de stock.

Si cette situation peut sembler réjouissante et démontrer un fort intérêt pour ces différents événements la réalité est tout autre. Presque instantanément après la vente officielle, un nombre important de ces billets se retrouvent en vente sur différents sites de revente à des prix surfaits. Ces prix de revente peuvent atteindre plusieurs fois le prix de vente officielle.

Ces pratiques mènent à une hausse massive des prix des billets et diminue l'offre culturelle pour une partie de la population pour des raisons financières.

Certaines entreprises de revente de billets profitent de la situation et engrange d'immenses bénéfices sur le dos de citoyens qui souhaitent simplement participer à un événement. Certains organisateurs de ces manifestations peuvent également se sentir victime de ces pratiques (dégâts d'image, contrefaçons de billet).

Le marché au noir est aujourd'hui très important et échappe à tout contrôle fiscal.

Des sociétés actives dans ce milieu et soucieuses de fournir des billets équitables, ont déjà mis en place des solutions efficaces pour lutter contre ce marché de revente très lucratif, mais ce n'est pas le cas de la majorité de ces entreprises. Maintenir une certaine opacité sur la billetterie permet de maximiser les profits, au détriment des spectateurs et de l’accès à la culture.

En ce sens, par cette motion, je demande au Conseil Fédéral d'introduire une loi sur la vente de billets, avec les objectifs suivants

• Une solution de billetterie transparente et équitable doit être proposés par les organisateurs d'événements de plus de 2000 personnes.
• Si l'organisateur souhaite permettre la revente de billets, il doit intégrer un système de revente dont il contrôle les prix.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives sont en principe libres de fixer leurs prix. Comme tout fournisseur de biens et de services, ils sont les mieux placés pour évaluer la demande ainsi que les prix que les clients sont disposés à payer. La législation en vigueur autorise la revente de billets pour des manifestations culturelles et sportives en Suisse, et la fixation du prix est toujours laissée à l’appréciation du propriétaire du billet, de sorte que les billets peuvent parfois être revendus à des prix nettement plus élevés.La réglementation proposée est inutile et nuisible pour plusieurs raisons. Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix (RS 942.211), les prix doivent toujours être indiqués de manière claire, permettant de les comparer entre eux et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur. En ce sens, le législateur répond déjà à la première exigence exprimée dans la motion.Divers organisateurs, à commencer par les plus grands, réglementent déjà la revente. Par ailleurs, la possibilité de revente est particulièrement importante pour les entreprises qui n’organisent qu’une seule manifestation par an. Elle peut par exemple améliorer la sécurité de la planification, dans la mesure où elle exerce un effet d’anticipation sur l’achat des billets. Les contraintes que propose d’imposer la motion entraîneraient des coûts élevés, en particulier pour les petits organisateurs. Ceci supposerait de leur part des investissements considérables, en raison notamment de l’obligation de mettre en place un système de revente. La concurrence entre les plateformes de revente serait en outre affaiblie voire éliminée, puisque, le cas échéant, la vente ne serait plus autorisée que sur une seule plateforme. Cela pourrait entraîner une augmentation des prix pour les consommateurs et irait donc à l’encontre de l’objectif de la motion. Au demeurant, tous les consommateurs ont aujourd’hui déjà la possibilité d’acheter des billets de manière anticipée. En cas de revente, par exemple juste avant la manifestation, c’est au vendeur et à l’acheteur qu’il revient de déterminer le prix. Enfin, la libre fixation des prix bénéficie d’une protection constitutionnelle, en vertu du principe de liberté économique inscrit à l’art. 27 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.