Wortlaut

Depuis plusieurs années, le groupe « La Poste » a effectué de nombreuses acquisitions dans les technologies de l’information, de la cybersécurité et de la santé :

• Livesystems, en juillet 2021

• Tresorit, en juillet 2021

• SwissSign, en octobre 2021

• Dialog Verwaltungsdata, en novembre 2021

• Hacknowledge, en juillet 2022

• Sysmosoft, en juillet 2022

• Axsana, en août 2022

• Terreactive, en juillet 2023

• Open Systems, en septembre 2024

Trois domaines nécessitent une attention particulière :

• Cybersécurité :
  En acquérant plusieurs entreprises spécialisées dans l’ensemble du pays, la Poste est entrain de changer l’écosystème des entreprises privées de cybersécurité. Au vu de l’actualité de ce domaine, il n’est pas raisonnable d’affaiblir la capacité industrielle privée de notre pays.

• Identité électronique (E-ID) :
  Après l’acquisition de la société SwissSign, la Poste se positionne comme un acteur important dans le domaine en achetant un grand nombre d’identités électroniques de citoyens (1.7 mio) initialement obtenues par une entreprise privée.
  Aujourd’hui, ce moyen d’identification est imposé aux citoyens souhaitant accéder à au service publique en ligne de la Poste.

• Dossier électronique du patient :
  En acquérant une participation majoritaire dans la communauté de référence Axsana, sortant par ce biais son seul concurrent (Swisscom) dans le domaine du dossier électronique du patient, la Poste obtient ainsi une position de monopole dans le domaine de la eSanté.

Ces achats, avec des moyens publics, en dehors du cœur de métier de la Poste, ont tendance à distordre la concurrence de manière déloyale.

Le Conseil fédéral, en tant que propriétaire du groupe, est prié de se prononcer sur les éléments suivants :

• A quelle stratégie répond le fait qu’une entité sous le contrôle de la confédération à 100% effectue de telles acquisition, de manière répétée ?

• Dans quels domaines la Poste entend effectuer de nouvelles acquisitions dans les 6 à 24 prochains mois ?

• Quelles mesures ont-elles / seront-elles prises afin d’éviter une situation de monopole dans le futur ?

• Quelle est la stratégie que le CF entend appliquer pour la Poste dans le domaine de la eSanté, du dossier électronique du patient et de la cybersécurité?

• Quelle est la stratégie que le CF entend appliquer pour la Poste dans le domaine des identités électroniques (E-ID) alors que la nouvelle loi E-ID est aujourd’hui qu’en phase de consultation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis un certain temps, la stratégie d’entreprise de la Poste Suisse SA est l’objet de discussions politiques. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la mise au point et l’exécution de la stratégie d’entreprise relèvent de la seule compétence et responsabilité du conseil d’administration de la Poste. Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques, qui comprennent notamment des directives relatives aux acquisitions.Avec la motion Rechsteiner 21.4595 « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives nécessaires pour que les acquisitions de la Poste qui ne relèvent pas de son mandat de prestations soient soumises à l’approbation du Conseil fédéral et que leur bien-fondé soit présenté à la commission parlementaire responsable. Pour l’instant, ces modifications sont en cours d’élaboration.Par conséquent, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l’auteur de l’interpellation : 1, 4 et 5) La Poste fait face au fait que son activité principale traditionnelle, notamment l’acheminement du courrier et les versements en espèces aux guichets postaux, est en fort recul depuis des années et que cette tendance ne va pas aller en s’améliorant. Comme ces services sont liés à une infrastructure couvrant l’ensemble du territoire, dont les coûts sont difficiles à réduire, la Poste a de plus en plus de peine à réaliser un résultat positif dans son activité principale. Par conséquent, étant légalement tenue de fournir le service universel par ses propres moyens, la Poste oriente sa stratégie d’entreprise en vue de compenser le recul de son activité principale en se développant dans d’autres domaines. Il s’agit notamment de domaines dans lesquels la transmission physique d’informations et de données est complétée ou remplacée par le numérique. Pour mettre en œuvre sa stratégie, la Poste se voit souvent obligée de racheter des entreprises ; elle n’est pas totalement libre de choisir les marchés cibles sur lesquels elle s’étend. En effet, son champ d’activité est défini par l’art. 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1). Il comprend, en plus de l’activité principale, d’autres services connexes. Dans son message relatif à la loi sur l’organisation de la Poste (FF 2009 4731), le Conseil fédéral indique qu’il convient, dans les limites fixées par le droit constitutionnel, de laisser à la Poste la liberté de gestion nécessaire afin qu’elle puisse adapter son offre au fur et à mesure en fonction des changements. La numérisation refaçonne la nature et la qualité des produits et des services, la manière dont les services sont fournis ainsi que le comportement des consommateurs. Partant, l’une des priorités de la stratégie d’entreprise de la Poste consiste à assurer le traitement et la transmission de données sensibles en toute sécurité, aussi bien dans l’espace physique que dans l’espace numérique. Il s’agit notamment de services liés aux lettres électroniques, à la cybersécurité et à des produits tels que le dossier électronique du patient ou l’identité électronique. Il est alors souvent nécessaire de racheter les entreprises TIC correspondantes, y compris le savoir-faire et les solutions dont elles disposent. Du point de vue du Conseil fédéral, la stratégie d’entreprise de la Poste est compréhensible et appropriée. En tant que propriétaire, il soutient donc cette stratégie.2) Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Conseil fédéral ne s’exprime pas au sujet des acquisitions de la Poste ; qui plus est, certaines de ces informations relèvent du secret d’affaires.3) Le Conseil fédéral ne pense pas que la Poste risque de prendre une position dominante, voire monopolistique, sur les marchés cibles du fait de ses acquisitions. D’après les art. 9 et 10 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart ; RS 251), la Commission de la concurrence (COMCO) peut interdire les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier ou les autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsque ces concentrations créent ou renforcent une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace. Dans ce sens, la COMCO a par exemple interdit le rachat du groupe Quickmail par la Poste. Du reste, les pratiques d’entreprises ayant une position dominante au sens de l’art. 7 LCart sont contrôlées notamment lorsque résultent, suite à une concentration non soumise à l’obligation de notifier, une position dominante et des pratiques illicites.