Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prolonger les contrôles temporaires aux frontières mis en place pour le Championnat d’Europe de l’UEFA 2024 et des Jeux olympiques de Paris. Il est également chargé d’adapter les contrôles aux frontières en fonction des mesures de renforcement prises par les pays voisins (p. ex. Allemagne), notamment pour lutter contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière en Suisse. D’ici fin 2025, le Conseil fédéral devra en outre présenter au Parlement un rapport sur l’efficacité des mesures prises, en examinant la possibilité de les mettre en œuvre sur le long terme.

Begründung

Les récents défis sécuritaires liés à la criminalité transfrontalière et à l’immigration illégale incitent à renforcer les contrôles aux frontières.

Pour y mettre un terme, la Suisse doit s’inspirer des mesures prises par la République fédérale d’Allemagne, notamment : introduire un contrôle plus général des personnes à toutes les frontières allemandes, renforcer la surveillance des zones proches des frontières et rendre possible le refoulement à la frontière des personnes demandant l’asile si elles ont déjà été enregistrées dans un autre pays de l’UE. Il est cependant important que les cantons frontaliers qui dépendent d’un trafic frontalier fluide ne soient pas inutilement affectés et que le trafic pendulaire et les échanges économiques puissent continuer.

Un rapport complet après la mise en œuvre des mesures susmentionnées servira de base pour évaluer l’efficacité des mesures et procéder à d’éventuels ajustements permanents.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de renforcer temporairement les contrôles à la frontière suisse, se fondant pour cela sur les estimations des services de renseignement suisses et étrangers, qui prévoyaient un accroissement de la menace terroriste pendant le Championnat d’Europe de football (Euro 2024) en Allemagne et les Jeux olympiques d’été en France. Dans le cadre du dispositif douanier existant, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a ainsi intensifié les contrôles de marchandises et de personnes à des points de passage frontaliers revêtant une importance névralgique et dans les zones frontalières. Outre le renforcement de la protection aux frontières, la Suisse a pris diverses autres mesures (par ex. le détachement de forces de police) pour faire face aux besoins accrus en matière de sécurité lors des grands événements. L’OFDF a pu assumer ce surcroît de travail pendant l’été en s’appuyant sur les ressources en personnel dont il disposait, moyennant une redéfinition des priorités adaptée à la situation qui a permis de faire passer momentanément au second plan des tâches internes. Un tel effort ne peut cependant pas être maintenu à long terme.C’est pourquoi le renforcement temporaire et ciblé des contrôles à la frontière suisse a pris fin à la clôture des Jeux paralympiques d’été, le 8 septembre 2024. De l’avis du Conseil fédéral, la situation actuelle en matière de sécurité ne justifie aucunement de prolonger les contrôles renforcés à la frontière. Il convient en outre de noter que la sécurité intérieure de la Suisse relève en principe de la compétence des cantons.Faisant office de filtre à la frontière suisse avec ses contrôles de personnes et de marchandises, l’OFDF apporte déjà en temps normal une importante contribution à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. En effet, la Suisse n’étant pas membre de l’union douanière mise en place par l’Union européenne, elle maintient des contrôles douaniers et, partant, des contrôles de personnes aux frontières et à l’intérieur du pays. Ces derniers sont menés en fonction de la situation et des risques. Compte tenu de ces contrôles douaniers, la Suisse effectue donc déjà davantage de contrôles que les pays voisins ayant temporairement réintroduit les contrôles aux frontières intérieures.En ce qui concerne la migration irrégulière, les contrôles supplémentaires temporaires aux frontières se sont révélés sans effet. Les chiffres des interceptions démontrent que les routes et les mouvements migratoires dépendent de bien d’autres facteurs. Dans l’ensemble, l’OFDF a enregistré cette année moins d’entrées illégales que les années précédentes. Le nombre de passeurs présumés appréhendés est également en baisse. Par conséquent, le Conseil fédéral est d’avis que la prolongation de ces mesures, assortie d’un nouveau rapport, n’est pas judicieuse et n’apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.