Wortlaut

Les 29 usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de Suisse sont des établissements de droit public. Elles sont financées par le biais d’une taxe d’élimination facturée aux personnes qui leur remettent des déchets. Le montant de la taxe dépend de la quantité de déchets à éliminer et respecte le principe de causalité afin que les coûts de gestion des déchets soient couverts.

Selon la stratégie climatique du Conseil fédéral, toutes les UIOM suisses devront être équipées d’installations de captage du CO2 d’ici à 2050. Une telle installation représente une modification fondamentale et doit être réalisée en parallèle à de grands projets de construction. Le moment de mise en œuvre de ces installations ne peut donc être choisi librement, et elles seront installées entre 2030 et 2050.

Afin de bénéficier du captage du CO2 et de rentabiliser davantage les investissements respectueux du climat, le développement et la construction d’installations de démonstration et les progrès technologiques sont indispensables. Le captage du CO2 entraîne à long terme des coûts moins élevés que d’autres mesures de protection du climat. Cependant, pour profiter de ces avantages, des investissements doivent dès à présent être garantis.

La construction et l’exploitation d’une installation de captage du CO2 nécessitent des investissements importants. Ces derniers diminuent toutefois au fur et à mesure que la technologie progresse. Malgré tout, on constate un manque de soutien financier en ce qui concerne les installations de démonstration. Sans ce soutien, il est impossible qu’une UIOM puisse à elle seule garantir l’investissement pionnier. Un financement solidaire est donc nécessaire pour introduire cette technologie sur l’ensemble du territoire suisse et atteindre les objectifs climatiques.

Les émissions négatives constituent en outre une contribution supplémentaire à la réalisation de ces objectifs, qui va au-delà de la responsabilité des UIOM. Il convient donc que la Confédération participe également au financement de cette technologie.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1.La base légale actuelle (art. 32 et suivants, LPE) permet-elle de justifier une augmentation uniforme de la taxe d’élimination pour toutes les UIOM suisses afin de garantir le financement solidaire de la première installation de démonstration et la mise en service d’installations de captage du CO2 dans toutes les UIOM suisses ?

2. Étant donné que les émissions négatives constituent une contribution supplémentaire à la protection du climat qui va au-delà de la responsabilité des UIOM, comment la Confédération peut-elle concrètement participer au financement de cette technologie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Oui, la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) autorise, à son art. 32a, al. 1, une hausse uniforme des taxes d’élimination pour l’ensemble des usines suisses d’incinération des ordures ménagères. Selon cette disposition, les cantons veillent à ce que le financement de l’élimination des déchets urbains couvre les coûts et soit conforme au principe de causalité. Elle cite des exemples de facteurs à prendre en compte dans le montant des taxes. Parmi ces facteurs, on trouve « des investissements prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement [des installations d’élimination des déchets], pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation ». 2) L’art. 6 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (FF 2022 2403) et l’arrêté fédéral qui l’accompagne prévoient que la Confédération verse des aides financières à hauteur de 200 millions de francs au plus par an jusqu’en 2030 pour encourager le recours à des technologies et processus innovants. Cet encouragement inclut également le captage et le stockage du CO2, dans la mesure où la mise en œuvre ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la convention conclue entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets. Cette convention prévoit que les objectifs qu’elle fixe doivent être atteints sans contributions fédérales (cf. www.bafu.admin.ch > Thèmes > Climat > Informations pour les spécialistes > Mesures de la loi sur le CO2 > Accords sectoriels).En outre, les projets de stockage biologique et géologique du CO2 peuvent être mis en œuvre à titre de projets de compensation dans le cadre de l’obligation de compenser applicable aux importateurs de carburants. De plus, les entreprises qui élaborent une feuille de route au sens de l’art. 5 LCl afin d’atteindre l’objectif de zéro net doivent également expliquer dans ce document comment elles entendent compenser les émissions non évitables. Par conséquent, il faut partir du principe que les entreprises souhaitent investir dans des installations de captage et de stockage du CO2.