Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de renforcement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (lex Koller). Le projet contiendra notamment les points suivants :

1. annulation des assouplissements décidés ces 40 dernières années : le projet doit s’aligner sur la lex Friedrich (RO 1984 1148) et s’appliquer à l’acquisition tant des résidences principales que des résidences secondaires, appartements de vacances, maisons à plusieurs logements et immeubles commerciaux ;

2. application aux ressortissants de tous les États tiers (pays non membres de l’UE ou de l’AELE) qui sont domiciliés en Suisse et à toutes les personnes qui ne le sont pas ; élaboration d’une variante qui s’applique également aux ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE qui sont domiciliés en Suisse ;

3. obligation faite aux propriétaires d’immeubles qui ne respectent plus les nouveaux critères d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger d’aliéner leurs immeubles suisses ou leurs parts d’immeubles suisses dans un certain délai et introduction d’une amende annuelle progressive en cas non-respect de cette obligation.

Begründung

Dans sa réponse aux interpellations no 23.4224 « Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer qu’il est nécessaire de renforcer la lex Koller ? » et 13.4067 « Moderniser la lex Koller », le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu’il ne voyait pas la nécessité de renforcer la lex Koller. L’état d’esprit de la population est tout autre : pour de nombreuses familles de la classe moyenne, devenir propriétaire de son logement est de moins en moins abordable et les PME enregistrent elles aussi une nette augmentation des prix de l’immobilier commercial. La forte hausse des prix de l’immobilier en Suisse s’explique, outre la rareté des terrains disponibles et la forte immigration de plus de 1,5 million de personnes (chiffre net) depuis l’introduction de la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, par la demande étrangère considérable. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de renforcement de la lex Koller.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande de revenir en arrière sur 40 ans d’évolution de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41, dite lex Koller) et de son ordonnance d’exécution (OFAIE ; RS 211.412 411). Un tel retour à la situation qui prévalait en 1985 est délicat au vu des développements usuels du droit et de la jurisprudence. Depuis l’entrée en vigueur de la LFAIE et de l’OFAIE le 1er janvier 1985, la Suisse a souscrit diverses obligations internationales. Par le biais de l’accord sur la libre circulation conclu avec l’Union européenne, des privilèges ont été accordés aux ressortissants des États membres de l’UE en vue de l’acquisition d’immeubles en Suisse (FF 1999 5440). La Suisse a également fait des concessions partielles en matière d’acquisition d’immeubles par le biais de divers accords de libre-échange. Revenir en arrière nécessiterait d’adapter de nombreux accords internationaux. La situation d’il y a 40 ans ne peut pas être restaurée intégralement, ne serait-ce que pour cette raison. Ces restrictions à la mise en œuvre de la motion incitent à questionner l’utilité de son adoption. Un autre motif s’oppose à un tel durcissement de la lex Koller : par la motion 22.4413 Schmid « Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable », adoptée par le second conseil le 25 septembre 2023, le Parlement vient au contraire de charger le Conseil fédéral d’assouplir la lex Koller de manière à permettre aux hôtels en mains étrangères d’acquérir des logements pour leur personnel. Le Conseil fédéral doute d’ailleurs que les assouplissements de la lex Koller décidés au cours des quatre dernières décennies soient la cause des tensions qui se font jour sur le marché de l’immobilier. Revenir en arrière ne réglerait pas le problème.Le Conseil fédéral partage toutefois les inquiétudes liées à la forte envolée des prix de l’immobilier et à la pénurie de logements. Au lieu de restaurer en bloc l’ancienne situation juridique, il faudrait éventuellement plutôt examiner si une adaptation des instruments légaux existants dans le domaine du logement pourrait contribuer à une détente sur le marché du logement, et si oui de quelle manière. Dans le contexte du marché du logement, il s’impose également d’évoquer le Plan d’action sur la pénurie de logements mis au point par la Confédération en collaboration avec des représentants des cantons, des villes et des communes, ainsi que des secteurs de la construction et de l’immobilier, présenté le 13 février 2024. La Confédération met ce plan en œuvre dans son domaine de compétences. Par ailleurs, le postulat 23.4323 de la CER-E « Promotion de l’accès au logement » charge le Conseil fédéral de présenter un état des lieux de l’encouragement à la propriété du logement. Si la motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil de la transformer en mandat d’examen. Il s’agirait d’analyser si une adaptation des instruments légaux existants dans le domaine du logement pourrait contribuer à une détente sur le marché du logement, et si oui de quelle manière. Un rapport élaboré dans ce cadre devrait déterminer l’opportunité de présenter à l’Assemblée fédérale un projet modifiant un ou plusieurs actes ou de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.