Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de co-financer des mesures de transport situées sur les itinéraires transfrontaliers dans le cadre de la 6e révision du projet d'agglomération ou à travers le FIF afin de désengorger le réseau routier.

Begründung

La Confédération dispose d’un fond pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) par lequel elle participe au financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les agglomérations constituent les périmètres les plus adaptés pour instaurer et accompagner le changement modal, selon la "Perspective Rail 2050" soutenue par le Conseil fédéral. La directive pour le programme en faveur du trafic d’agglomération permettrait de considérer les particularités transfrontalières en matière de mobilité. Pourtant, peu sont celles qui bénéficient d'un réseau de transport public performant. Les mesures proposées étant soit hors du périmètre stricte des agglomérations, soit peu soutenue politiquement au-delà de la frontière. Les flux de pendulaires générés par les agglomérations continueront pourtant à s'accentuer avec le besoin accru de mains-d'œuvre provenant de l'étranger. En effet, selon l'OFS en 2021, la part des véhicules transitant par les frontières française et italienne a atteint une moyenne de 50% en 2021 et ce chiffre ne cesse d'augmenter. La marge de progression en matière de report modal dans les agglomérations ayant une composante internationale est donc importante. Les agglomérations de Bâle, de Genève, de Lugano, du Chablais et d’Yverdon-les-Bains sont particulièrement concernées. Les infrastructures de transport public permettant de desservir des pendulaires au-delà des frontières sont peu nombreuses et le réseau routier est déjà très fortement engorgé, générant ainsi de multiples nuisances. L'augmentation du CO2, du bruit et des risques d'accidents détériorent le cadre de vie des citoyennes et citoyens vivant dans ces agglomérations, dont les coûts indirects sont entièrement à charge de la collectivité.

La présente demande entend compléter le postulat 24.3597 intitulé « Les agglomérations transfrontalières, enjeux nationaux en matière de mobilité », en encourageant le DETEC a inscrire les mesures de transports transfrontalières pour la 6e révision des projets d’agglomération ou à travers le FIF dans la logique de Perspective Rail 2050.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd’hui déjà, le Conseil fédéral peut participer au financement d’infrastructures de transport à l’étranger dans le cadre du projet d’agglomération si l’on peut en attendre une utilité déterminante en Suisse (art. 4, al. 4, de l’ordonnance du DETEC du 20 décembre 2019 concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération [OPTA] ; RS 725.116.214). Ainsi, environ 850 millions de francs au total ont été alloués à des projets transfrontaliers au titre des trois premières générations du projet d’agglomération et des projets urgents précédents. Parmi les projets cofinancés, on compte les liaisons ferroviaires Genève Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA) et Mendrisio – Varese (FMV). La plupart des moyens financiers alloués aux projets à l’étranger sont allés aux agglomérations de Genève, Bâle et du Tessin. Les contributions fédérales profitent à tous les moyens de transport, donc aussi aux transports publics (TP). La planification et la mise en œuvre des mesures appropriées en vue de la conception des transports dans les agglomérations transfrontalières relève de la compétence des cantons et des communes. La Confédération peut participer au financement de ces mesures si les effets obtenus sont suffisants.Le processus de planification de l’aménagement ferroviaire est décrit aux art. 48a à 48f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). L’art. 48a LCdF fixe les objectifs de l’aménagement de l’infrastructure et nomme explicitement, pour le transport de voyageurs, l’amélioration des raccordements aux espaces métropolitains européens ainsi que l’aménagement du trafic régional et d’agglomération. L’Office fédéral des transports dirige et coordonne le processus des planifications nécessaires aux étapes d’aménagement. Ce faisant, il tient compte des planifications régionales des cantons et associe les entreprises ferroviaires concernées. La Confédération entretient avec tous les pays voisins des contacts institutionnalisés qui permettent de faire avancer l’aménagement de l’offre et de l’infrastructure ferroviaires en collaboration avec les partenaires nationaux et régionaux. La définition de l’offre visée est toujours au premier plan, à partir de quoi les infrastructures nécessaires sont déterminées et fixées dans des déclarations d’intention.Lors du financement d’aménagements d’infrastructures à l’étranger, la Confédération applique en règle générale le principe de territorialité. Chaque partenaire prend en charge les coûts occasionnés dans son pays. Dans le cadre du message relatif à l’étape d’aménagement 2035 du PRODES, le Parlement a alloué une contribution issue du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) à certaines infrastructures s, ce qui permet de proposer des offres transfrontalières que les cantons ont intégrées au processus de planification et qui présentaient un bon rapport utilité/coût du point de vue suisse.Un traitement spécial des aménagements d’infrastructures à l’étranger serait contraire aux principes inscrits aux art. 48a à 48f LCdF.Le Conseil fédéral estime que les instruments inscrits dans la LCdF et dans l’OPTA concernant le cofinancement de mesures infrastructurelles transfrontalières sont appropriés. Il ne voit pas de mesures à prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.