Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d’adapter l’art. 44 OPD relatif à la contribution pour surfaces en forte pente comme suit :
2 Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface totale de la prairie de fauche donnant droit à des contributions de l’exploitation.

- de mettre à disposition les moyens nécessaires pour maintenir un paysage ouvert en augmentant l’enveloppe financière destinée à l’agriculture.

- de mettre en œuvre cette adaptation au plus tard dans le cadre de la PA 2030.

Begründung

Différentes mesures ont été introduites dans la PA 14-17 à titre d’indemnisations pour les charges supplémentaires dues à l’exploitation dans les régions de montagne. La contribution pour surfaces en forte pente, comme les prairies de fauche très pentues, en fait partie. Elle est versée en fonction de la part de prairie de fauche dont la pente est supérieure à 35 %. La part des surfaces en forte pente est actuellement calculée par rapport à la totalité de la surface agricole.

L’art. 44, al. 2, OPD en vigueur prévoit que la contribution « n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation ».

Pour de nombreuses exploitations, les paiements versés sont ainsi insuffisants par rapport au travail fourni, voire inexistants. C'est pourquoi il faut à l'avenir calculer la part des surfaces en forte pente par rapport à la surface totale des prairies de fauche sur une exploitation.

Les exploitations dont la part de SAU est élevée touchent en effet moins de contributions pour surfaces en forte pente, si tant est qu’elles en bénéficient, que celles dont la part de SAU est basse. Cette situation n’est pas logique et ne remplit pas l’objectif de la contribution, étant donné que la charge nécessaire à l’exploitation de la surface reste toujours la même. En particulier pour les petites exploitations, il y va de leur survie.
L’exploitation des surfaces en forte pente est liée à des risques considérables. Elle est d’autant plus difficile en particulier durant les périodes de longues précipitations toujours plus fréquentes, notamment pour des questions de sécurité.

Exploiter des prairies de fauche très pentues revêt une grande importance pour la préservation de la biodiversité. Différentes études montrent que les fauches sont associées à un niveau bien plus élevé de biodiversité. Ces fauches contribuent donc grandement à promouvoir la biodiversité. Abandonner cette pratique entraînerait la disparition de ces surfaces.

Selon de premières estimations, les moyens nécessaires pour la modification demandée s'élèvent à 5,3 millions de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les prestations d’intérêt général fournies par les exploitations de montagne pour le maintien d’un paysage ouvert sur les terrains en pente. Les prairies de fauche favorisent la diversité des habitats et la biodiversité, et elles empêchent un embroussaillement et un reboisement éventuels.Avec la Politique agricole 14-17, le Conseil fédéral a renforcé l’encouragement financier des prairies de fauche. D’une part, il a augmenté les contributions pour surfaces en pente, qui existent déjà depuis plusieurs décennies, pour les prairies de fauche en forte pente dont la déclivité est supérieure à 35 % (+24 millions de francs par an). D’autre part, il a introduit une contribution supplémentaire pour surfaces en forte pente, destinée aux exploitations présentant une part élevée de prairies de fauche à forte pente par rapport à la SAU totale, pour laquelle environ 11 millions de francs par an sont versés depuis lors. En effet l’exploitation de ces surfaces occasionne une charge de travail nettement plus importante pour ces entreprises, qui doivent produire une part importante du fourrage sur des terrains en pente. Les exploitations ayant une faible part de prairies de fauche en pente peuvent produire la majeure partie du fourrage dans des zones plus plates et exploiter les prairies de fauche en pente de manière plutôt extensive. Les adaptations des contributions pour surfaces en pente et pour surfaces en forte pente ainsi que d’autres mesures ont contribué à l’augmentation du soutien aux régions de montagne depuis 2014. C’est ce qu’a montré le Conseil fédéral dans son rapport du 18 octobre 2017 en réponse au postulat 15.4180 « Politique agricole 2014-2017. Correction des indemnisations ».La motion demande une augmentation de l’ordre de 5,3 millions de francs du budget agricole ainsi qu’une adaptation du mode de calcul des contributions pour terrains en forte pente. Le Conseil fédéral s’y oppose dans le contexte actuel de la politique financière. La motion est en contradiction avec les mandats d’abandon de tâches et de réduction des moyens financiers que le Conseil fédéral a donné aux départements. Le Conseil fédéral souhaite en outre limiter les adaptations du système des paiements directs au strict nécessaire d’ici à la mise en œuvre de la Politique agricole 2030+ (PA30+) et garantir ainsi des conditions-cadres stables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.