Les Suisses ont besoin de solutions innovantes pour améliorer la transparence, la flexibilité et le contrôle des investissements de la prévoyance vieillesse

Wortlaut

Selon le baromètre des préoccupations, les Suisses s'inquiètent pour leur retraite et leur prévoyance vieillesse.

Actuellement, si une personne souhaite avoir une vue d'ensemble de sa situation personnelle en ce qui concerne la prévoyance, il faut qu'elle commande un extrait de son compte auprès de l'AVS (par voie électronique, par téléphone ou par écrit), un autre extrait auprès de sa caisse de pensions ou de son institution de libre passage (si possible, en téléchargement) et encore un extrait de compte auprès de l'institution qui gère son 3e pilier. Une fois qu'elle aura rassemblé ces documents, elle pourra se faire conseiller par un spécialiste en prévoyance professionnelle, qui compilera et examinera les données à la main, ce qui constitue un travail pénible. Cette démarche est fastidieuse pour les assurés. Elle représente un obstacle important (à cause des coûts qu'elle représente, du temps qu'elle exige et de sa complexité) pour le citoyen moyen qui souhaite obtenir une vue d'ensemble des prestations de prévoyance qu'il peut s'attendre à toucher à la retraite. Ce calcul est encore plus complexe si l'on tient compte de la flexibilisation de l'âge de la retraite.

Le processus décrit ci-dessus n'est pas satisfaisant pour les citoyens. À cet égard, la Suisse est en retard par rapport à d'autres pays qui mettent à la disposition de leurs citoyens des systèmes de suivi des pensions (Pensions-Tracking Dashboards) ou des interfaces numériques sécurisées et standardisées. Ces systèmes peuvent être accessibles, si le citoyen donne son accord, à des fournisseurs tiers. Ce type de système permet à une plus large couche de la population d'avoir un aperçu de sa situation concernant la prévoyance professionnelle.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur le fond, soutient-il la mise en place d'un système permettant aux assurés d'avoir un accès électronique sécurisé et standardisé aux informations sur leur prévoyance ?

2. Serait-il d'accord que les assurés puissent mettre les informations relatives à leur prévoyance à la disposition de fournisseurs tiers et que la mise à disposition se fasse au moyen d'interfaces électroniques standardisées ?

3. Prévoit-il de mettre en œuvre les mesures visées dans les deux questions précédentes dans le cadre du projet de numérisation de l'AVS ? Qu'en est-il de la mise en œuvre dans les 2e et 3e piliers ?

4. Quelles seraient les conditions légales pour mettre en place un système qui permette aux assurés d'avoir une vue d'ensemble de leur situation dans les trois piliers ?

5. Le Conseil fédéral préférerait-il se contenter de concevoir des interfaces standardisées et de créer la base légale nécessaire à la mise en place d'un tel système, ou se verrait-il prendre en charge la mise en œuvre ?

6. Quels sont, selon lui, les avantages et les obstacles à la mise en place d'un système de suivi des pensions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3. Le Conseil fédéral soutient et considère comme un objectif prioritaire la mise en place d’un accès numérique transparent des assurés à leurs données de prévoyance, de même que la possibilité pour eux de communiquer ces données à des fournisseurs tiers (si possible par des interfaces) sous une forme numérique standardisée. Il faut toutefois tenir compte du fait que, selon la loi fédérale sur la protection des données, une partie des données de prévoyance sont des données personnelles sensibles et que leur communication à des tiers nécessite des mesures techniques et organisationnelles spécifiques. La transmission de ces données doit être la plus simple possible pour les assurés. En ce qui concerne le 1er pilier, le Conseil fédéral a achevé la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Cette dernière prévoit d’obliger les organes d’exécution à offrir aux assurés un accès numérique sécurisé à leurs données de prévoyance par l’intermédiaire d’interfaces standardisées et interopérables. À cet égard, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) vient de lancer, en étroite collaboration avec la Centrale de compensation, le projet de développement de la plateforme E-SOP. Celle-ci permettra une authentification univoque et sécurisée de l’utilisateur ainsi qu’un échange numérique standardisé de données grâce aux API (Application Programming Interfaces, interfaces électroniques) qui seront publiées sur la plateforme d’interopérabilité de la Confédération gérée par l’Office fédéral de la statistique. La prévoyance professionnelle compte plus de 1300 institutions de prévoyance enregistrées, aux ressources diverses. Si l’importance d’interfaces standardisées (telles que BVG Exchange) n’est plus à démontrer, il faut tenir compte, lors de la mise en place de solutions numériques, des différentes possibilités et capacités des institutions (et des employeurs). Selon l’enquête de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (disponible sous www.oak-bv.admin.ch > Thèmes > Recensement situation financière), 70,2 % des assurés du 2e pilier bénéficient déjà d’un accès numérique à leurs données de prévoyance. Pour 22,5 % des assurés, cet accès n’est pas encore disponible mais est prévu. Seuls 7,3 % des assurés sont donc affiliés à une institution de prévoyance qui ne prévoit pas encore de leur offrir un accès numérique. Ces chiffres montrent que, dans un avenir proche, la plupart des assurés pourront accéder à leurs données de prévoyance de manière électronique et que ce sont principalement les petites institutions de prévoyance qui éprouvent des difficultés à proposer une telle solution, en raison de leurs ressources limitées. Le même constat vaut pour la communication numérique de données à des tiers. Dans le 3e pilier, il est probable que la plupart des banques et des compagnies d’assurance garantissent aux assurés un accès numérique à leurs données, pour autant qu’ils en fassent la demande. Cependant, comme dans le 2e pilier, la transmission standardisée de données à des tiers n’est pas encore vraiment possible. 4. Le développement d’une plateforme unique (avec un identifiant valable pour les trois piliers) et l’obligation pour les institutions de prévoyance de l’utiliser nécessiteraient une base légale. 5 et 6. La standardisation des interfaces dans le 1er pilier est réalisée par la Confédération. Dans le 2e pilier, cette tâche incombe aux institutions de prévoyance et à leurs fournisseurs de services informatiques. Il n’est actuellement pas prévu de réglementer plus en détail l’accès numérique aux données de prévoyance ni de mettre en place un système de suivi des pensions (pension tracking system).Comme indiqué dans les objectifs en matière d’open finance qu’il a fixés en décembre 2022, le Conseil fédéral s’efforce de promouvoir la capacité des personnes à accéder à leurs données financières. Dans ce contexte, le DFI (OFAS) examine comment améliorer l’accès numérique des assurés à leurs données de prévoyance, notamment car cela les sensibiliserait à l’importance de leur prévoyance. Selon les discussions menées jusqu’à présent, une réglementation légale contraignante se heurterait à des résistances de la part des institutions de prévoyance.