Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures pertinentes afin que les tarifs TARMED concernant le tatouage de l'aréole mammaire soient revus et modifiés de manière à ce qu'ils reflètent mieux le temps et l'expertise nécessaire pour effectuer cette prestation.

Begründung

Chaque année, environ 6’500 femmes sont victimes d’un cancer du sein dans notre pays. La plupart du temps, le traitement de la maladie passe par une mastectomie, l’ablation d’un ou des deux seins. Cette opération nécessite ensuite une reconstruction mammaire puis le tatouage de l’aréole afin de rendre à la patiente son intégrité corporelle. C’est là que le bât blesse.

Pour être remboursé par la caisse-maladie, le tatouage doit être exécuté par un professionnel des soins reconnu par l’art. 25 de la LAMal. Or, le manque de médecins pratiquant le tatouage de l’aréole rend dans les faits ce remboursement presque impossible. Cela est dû aux tarifs dérisoires négociés lors de l’introduction du Tarmed qui dissuadent les professionnels.

Le Tarmed prévoit une rétribution d’environ 47 francs par aréole pour 12 minutes de travail alors que chez un dermographe spécialisé, il faut compter une à deux heures de travail pour un montant moyen de 900 francs par aréole.

Après avoir subi la maladie et son traitement, il est inacceptable de voir que nombre de patientes sont discriminées dans leur accès aux soins pour des questions pécuniaires. Certes, pour pallier le manque de médecins, le CHUV a formé une infirmière au tatouage de l’aréole. C’est néanmoins loin de suffire, le CHUV demeurant le seul établissement médical à disposer d’une telle solution.

Il s’agit d’un problème bien connu. Interpellé en 2017, le Conseil fédéral répondait que la caisse-maladie couvrait le tatouage de l'aréole s’il était réalisé par un médecin ou par du personnel non-médical sous la supervision d’un médecin. Dans les faits, comme nous venons de le voir, aucun médecin n'est prêt à le faire compte tenu d’une rétribution aussi modeste.

Il s’agit là d’une cruelle injustice que nous ne pouvons ignorer, encore moins tolérer. Il est essentiel d’agir au plus vite pour garantir à toutes les femmes un accès équitable à une reconstruction mammaire complète. Après avoir subi les affres de la maladie, elles le méritent amplement.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre la motion, dans le sens que dans le cadre de l’évaluation de cette version de TARDOC, dont le paquet global est parvenu récemment, la rémunération de cette prestation soit observée avec attention afin de garantir qu’elle soit revalorisée par rapport à la situation actuelle (TARMED).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.