24.3983 · Motion · 2024-09-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les forêts comme suit :
en plus des mesures existantes dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, le défrichement peut être compensé qualitativement pour moitié au moins par des mesures de valorisation de la surface forestière. Les défrichements temporaires sont réservés dans la mesure où ces lieux seront reboisés.
Begründung
L’extension de la forêt n’est plus menacée. Au contraire, la forêt croît en Suisse. Malgré les conditions spécifiques à chaque canton, elle reste protégée et elle ne peut être défrichée que dans des cas exceptionnels. La preuve des raisons importantes justifiant un défrichement doit continuer à être apportée sans restriction.
Hormis les défrichements temporaires, la compensation du défrichement doit être à l’avenir qualitative. La forêt existante sera davantage valorisée au profit de la nature. Ces mesures complètent celles fixées dans les conventions de prestations sur la biodiversité en forêt. Il faut donner plus de poids à l’instrument de compensation en faveur du renforcement de la forêt, notamment pour ménager les terres cultivables existantes. Un cadre correspondant reposera sur une valeur indicative d’au moins 50 %.
Le potentiel de telles revalorisations en forêt est important, notamment dans la perspective des adaptations au changement climatique et du renforcement de la biodiversité.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.