Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir des obligations de transparence pour les comités d'initiative en ce qui concerne les collectes de signatures de référendums et d'initiatives au niveau fédéral. Il s'agit notamment de publier les budgets, les comptes de résultats, le nombre de signatures achetées et l'origine des dons importants. Les obligations doivent donc comprendre les éléments suivants:

1) Publication de l'origine des fonds pour le paiement des signatures. A cet égard, un seuil de 15'000 CHF par donateur, analogue à celui du financement des partis et des campagnes, pourrait être envisagé.

2) Publication des dépenses pour les signatures, y compris les entreprises mandatées et la quantité de signatures achetées.

3) Les obligations mentionnées aux points 1) et 2) doivent également s'appliquer à toutes les initiatives populaires qui se trouvent actuellement encore dans le processus politique.

Begründung

Les récentes révélations concernant l'accumulation de signatures falsifiées dans le cadre d'initiatives populaires sont choquantes et il est impératif que des mesures soient prises. C'est essentiel pour la confiance dans notre système politique et dans nos institutions. Nous ne pouvons pas simplement revenir à l'ordre du jour. Ne pas agir serait une invitation à continuer à falsifier.

Afin que la population puisse se faire une idée des initiatives en cours qui sont ou ont été récoltées avec des signatures payées et de la proportion de ces signatures, il s'agit ici d'instaurer la transparence. Car aujourd'hui, on ne sait malheureusement pas si ces initiatives ont été lancées légalement.

En outre, le principe suivant s'applique : les comités d'initiative et de votation doivent déjà collecter des fonds pour la récolte des signatures. Leurs possibilités financières peuvent influencer le succès d'une collecte de signatures. Le public a donc déjà un intérêt à ce stade, et les citoyens ont le droit de connaître les grands donateurs de ces campagnes et donc de savoir qui se trouve derrière une initiative/un référendum. Il est donc logique et cohérent d'introduire des obligations d'information à ce niveau.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réglementation du financement de la vie politique, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a initialement proposé de déclarer également le financement des récoltes de signatures (FF 2019 7493). Le Conseil fédéral a toutefois rejeté la modification législative envisagée (FF 2019 7765, 7768 s.). La CIP-E puis le Conseil des États (BO 2019 S 1170) et le Conseil national (BO 2021 N 90) se sont ralliés au Conseil fédéral et ont supprimé cette proposition du projet de réglementation. La conseillère nationale Masshardt a relancé l'idée en déposant l’iv. pa. 23.422, le 17 mars 2023, à laquelle le Conseil national a toutefois décidé de ne pas donner suite (BO 2024 N 911 s.). Les circonstances dans lesquelles les falsifications présumées de signatures et les pratiques de récolte frauduleuses se sont insérées n’ont pas fondamentalement changé la situation dans ce domaine. L’obligation de déclarer le financement serait un obstacle à la récolte des signatures, en particulier pour les comités ad hoc qui ne peuvent pas s’appuyer sur un appareil politique établi. Or, au stade initial du processus politique, il importe que l’exercice des droits populaires ne soit pas entravé par une charge bureaucratique excessive, d’autant plus qu’aucune décision politique définitive n’est encore prise. La présente motion propose cependant des règles en matière de transparence encore plus strictes que les règles en vigueur concernant le financement des partis et des campagnes: la motion exige de publier le budget et le compte de résultat, lequel inclut les dépenses, alors que la loi ne prévoit que la déclaration des recettes budgétisées et des recettes effectives. Par ailleurs, tous les comités seraient soumis à cette obligation, quel que soit le montant de leurs dépenses et indépendamment de l’aboutissement de leur initiative ou demande de référendum. Sachant que la loi n’exige pas de comité pour les demandes de référendum, il faudrait au surplus déterminer à qui s’appliquerait l’obligation de transparence. Au vu de l’augmentation des soupçons de falsification de signatures en septembre 2024, la Chancellerie fédérale a pris des mesures supplémentaires pour garantir l’intégrité des pratiques de récolte. Elle a notamment institué une table ronde permanente avec des comités d’initiative, des organisations de récolte, des partis, des groupes d’intérêts et des autorités visant à inciter les organisations de récolte et les comités à adhérer à certaines règles en matière de transparence et de comportement (voir le site internet de la Chancellerie fédérale>Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). Le Conseil fédéral estime que cette approche fondée sur l’autorégulation est préférable à l’approche législative proposée par la motion. Enfin, la motion demande que l’obligation de transparence s’applique rétroactivement aux initiatives qui sont encore dans le processus politique. Or, cette rétroactivité, problématique sous l’angle de l’État de droit (cf. art. 5, 8 et 9 de la. Constitution), serait difficile à mettre en œuvre, car il est douteux que les comités disposent toujours des justificatifs et des statistiques nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.