Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que les cantons réduisent de 100 % les primes des enfants et des jeunes adultes en plus de l’actuelle réduction des primes pour les bas et moyens revenus. La loi sera modifiée de manière à ce que cette réduction supplémentaire n’entraîne pas un report de charges sur les primes des autres membres de la famille.

Begründung

Les primes de l’assurance-maladie ont augmenté de 158 % depuis 1997, alors que les salaires n’ont augmenté que de 12 % sur cette même période. Ce sont principalement de nombreuses familles à bas ou moyens revenus qui en souffrent. Les primes mangent en effet entre 14 et 20 % du revenu disponible des ménages en Suisse. Selon Caritas Suisse, plus de 20 % de la population a des difficultés à payer ses primes dans les délais. Dans certains cas, des poursuites sont lancées ou des dettes sont contractées, si bien que les primes sont l’une des raisons de la pauvreté des familles.

La LAMal prévoit actuellement pour les bas et moyens revenus une réduction de 80 % au moins des primes des enfants et de 50 % au moins de celles des jeunes adultes en formation. C’est bien, mais insuffisant. Les coûts pour les familles concernées restent en effet élevés, notamment parce que de nombreux cantons compensent la réduction minimale imposée par la LAMal pour les enfants et les jeunes adultes en opérant des déductions sur la réduction individuelle des primes accordée aux parents. Réduire plus fortement les primes des enfants et des jeunes adultes en formation comme demandé par la présente motion allégera de manière simple et ciblée la charge pesant sur les familles de la classe moyenne et contribuera à lutter contre la pauvreté des familles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit, sauf disposition contraire, que l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés (art. 61, al. 1). Pour les enfants et les jeunes adultes, il fixe une prime plus basse que celle des autres assurés ; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes (art. 61, al. 3).Pour les familles à bas ou moyens revenus, la LAMal oblige les cantons à réduire de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis). Ils peuvent donc déjà prévoir des réductions plus élevées pour ces groupes de personnes s’ils l’estiment nécessaire.Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé de modifier la LAMal à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le peuple et les cantons ont rejeté cette dernière le 9 juin 2024. Le contre-projet indirect, pour lequel le délai référendaire court jusqu’au 9 janvier 2025, oblige les cantons à verser un montant minimal destiné à la réduction des primes. Cette somme varie entre 3,5 et 7,5 % des coûts bruts cantonaux de l’assurance obligatoire des soins. Ainsi, les cantons qui contribuaient dans une moindre mesure jusqu’à présent seront obligés de consacrer plus de moyens pour réduire les primes des assurés. Parallèlement, selon la volonté du législateur, les cantons restent libres de déterminer à qui ils accordent des subsides et dans quelle mesure. Ils peuvent ainsi adapter spécifiquement leurs réductions de primes en fonction de leurs autres prestations sociales et de leurs impôts. Le Conseil fédéral souhaite attendre de connaître l’impact de cette modification de la LAMal sur les cantons et les assurés avant d’envisager une nouvelle révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.