Importation parallèle de produits phytosanitaires contenant des coformulants ne respectant pas les prescriptions suisses

Wortlaut

La procédure d’homologation des produits phytosanitaires applicable en Suisse exige des entreprises qu’elles fournissent toutes les données nécessaires à l’identification des produits phytosanitaires qu’elles souhaitent mettre sur le marché, y compris leur composition complète. Pour les entreprises concernées, cela représente un investissement considérable en temps et en personnel et entraîne des coûts.

En cas d’importation parallèle, les produits phytosanitaires ne sont pas soumis à une procédure aussi exigeante. Dans ce cas, il suffit que les produits présentent des propriétés déterminantes similaires à un produit phytosanitaire autorisé en Suisse, notamment la même teneur en substances actives et le même type de préparation. La fourniture de données concernant leur composition complète n’est en revanche pas requise.

Il en résulte que des produits phytosanitaires peuvent être importés dans notre pays même s’ils contiennent des coformulants qui ne seraient pas admis par les autorités suisses d’homologation et qui sont susceptibles de comporter un risque pour l’homme, l’animal et l’environnement. Cela constitue aussi un désavantage compétitif pour les entreprises installées chez nous et une forme de distorsion de concurrence.

Dans son avis du 17 février 2016 sur la motion 15.4164, le Conseil fédéral a admis que l’importation parallèle de produits phytosanitaires « pouvait constituer un problème pour assurer la traçabilité et connaître l'origine effective des produits ». Il a toutefois ajouté : « n’accepter l'importation parallèle que de produits identiques à des produits autorisés en Suisse n'est actuellement pas applicable et empêcherait de facto ce type d'importation ».

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il aujourd’hui le fait que des produits contenant des coformulants ne respectant pas les prescriptions applicables dans notre pays puissent faire l’objet d’importations parallèles ?

2. Ne serait-il pas nécessaire d’adapter l’article 36 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) pour que l’importation parallèle se limite aux produits phytosanitaires dont la composition est identique d'un point de vue chimique à un produit phytosanitaire autorisé en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral, considère-t-il qu’il existe d’autres moyens de mettre fin au désavantage compétitif que subissent actuellement les entreprises implantées en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsqu’un produit phytosanitaire est autorisé en Suisse et qu’un produit correspondant est homologué dans un pays de l’UE, ce dernier peut être importé en Suisse (importation parallèle). La Suisse et l’UE appliquent les mêmes exigences ou restrictions notamment aux co-formulants. Les produits phytosanitaires qui font l’objet d’importations parallèles sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation que le produit autorisé en Suisse. Ainsi, les utilisateurs peuvent avoir accès à des produits phytosanitaires moins chers. Puisque ni les importateurs de produits phytosanitaires importés en parallèle ni la Confédération n’ont accès à leur composition exacte, seule l’équivalence des produits (teneur en substances actives, type de formulation, classification et étiquetage) est évaluée dans le cadre de la procédure d’homologation. Les produits phytosanitaires autorisés en Suisse étant soumis à des exigences plus élevées, il y a effectivement inégalité de traitement par rapport aux produits phytosanitaires importés en parallèle. Si les importations parallèles étaient limitées aux produits phytosanitaires de composition identique à celle d’un produit autorisé en Suisse, ces importations ne seraient plus possibles alors qu’elles sont permises. 2. et 3. Dans les pays de l’UE, les importateurs ne connaissent pas non plus la composition exacte des produits phytosanitaires faisant l’objet d’une importation parallèle. Les importations parallèles sont toutefois limitées aux produits phytosanitaires identiques. L’évaluation de ces derniers est possible grâce à un échange d’informations entre les autorités. La Suisse ne pourrait avoir un tel échange que si elle participait au système d’homologation des produits phytosanitaires de l’UE. Un accord dans ce sens est prévu dans le cadre des négociations en cours. D’autres mesures destinées à éliminer l’inégalité de traitement actuelle par rapport aux produits phytosanitaires importés en parallèle ne sont pas envisagées.