Wortlaut

Au vu de la motivation de la présente interpellation, je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses aux questions suivantes:

1. Évaluation des risques sanitaires : Le Conseil fédéral a-t-il commandé des études sur les risques associés aux additifs chimiques dans les plastiques recyclés, en particulier dans les emballages alimentaires ?

2. Normes sanitaires avant les cibles de recyclage : Le Conseil fédéral, dans le cadre de ses travaux actuels, envisage-t-il d’introduire des normes plus strictes pour limiter l’utilisation de certains additifs plastiques avant de définir des objectifs de recyclage ?

3. Qualité des plastiques recyclés : Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les plastiques recyclés, notamment ceux utilisés pour les emballages alimentaires, ne compromettent pas la santé publique à travers la migration chimique ?

4. Compatibilité avec le Traité international sur la pollution plastique : Comment la Suisse va-t-elle prendre en compte les discussions internationales sur la réduction des plastiques et des additifs toxiques dans ses objectifs de recyclage ?

5. Promouvoir un design sûr et durable : Le Conseil fédéral prévoit-il de promouvoir le "design sûr" des plastiques, réduisant l’utilisation d’additifs dangereux dès la phase de production pour permettre un recyclage sans risque pour la santé ?

Begründung

Le recyclage des plastiques soulève des préoccupations quant aux additifs chimiques présents, souvent utilisés pour améliorer les performances des plastiques (flexibilité, durabilité). Actuellement, plus de 16'000 additifs sont utilisés dans la production de plastiques, mais seulement 6 % d’entre eux font l’objet d’une réglementation stricte​.

Le rapport Adding it Up (EA Earth Action, 2023) souligne que ces additifs, lorsqu'ils sont mélangés et recyclés, posent des problèmes de sécurité car ils se dégradent, réduisant ainsi les performances des plastiques tout en augmentant la nécessité d'ajouter encore plus de substances. De plus, le rapport Hazardous Chemicals in Recycled and Reusable Plastic Food Packaging révèle que certains de ces additifs migrent vers les aliments lorsqu'ils sont présents dans des matériaux recyclés, exposant ainsi les consommateurs-trices à des substances toxiques.

Le constat est que les processus actuels de recyclage des plastiques, en mélangeant différents additifs chimiques, présentent des risques accrus pour la santé publique. Les cycles successifs de recyclage nécessitent l’ajout de nouveaux additifs pour compenser la perte de qualité, créant ainsi une complexité chimique qui augmente les risques pour la santé. Ce manque de réglementation et de transparence sur ces substances chimiques pourrait avoir des répercussions graves sur la santé publique.

Il convient aujourd'hui de s’assurer que les plastiques recyclés, en particulier ceux utilisés pour le contact alimentaire, ne contiennent pas de substances dangereuses pour la santé humaine.

Les scientifiques s'accordent à dire que recyclage des plastiques, bien qu'essentiel pour la durabilité environnementale, ne doit pas se faire au détriment de la santé publique. Une évaluation rigoureuse des additifs utilisés et une régulation stricte sont indispensables pour garantir que les plastiques recyclés soient sûrs pour les citoyens.

Sources :

- State of the Science on Plastic Chemicals, PlastChem, 2024.

- Hazardous Chemicals in Recycled and Reusable Plastic Food Packaging, Cambridge Prisms, 2023 ​(Cambridge University Press & Assessment).

- Adding it Up, EA Earth Action, 2023. Adding it Up - A new report on plastic additives (e-a.earth)

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 4) Dans le cadre du projet de recherche « Clean Cycle » de l’École polytechnique fédérale de Zurich, soutenu par l’Office fédéral de l’environnement, des informations ont été réunies entre autres sur les additifs utilisés dans les matières plastiques. Sur plus de 10 000 produits chimiques identifiés, quelque 2400 ont été jugés potentiellement préoccupants. Les résultats ont été pris en compte dans le projet « PlastChem ». Dans le cadre des négociations portant sur un accord international juridiquement contraignant sur le plastique, la délégation suisse s’engage, conformément au mandat de négociation du Conseil fédéral, pour une plus grande transparence sur les additifs préoccupants dans les produits en plastique. Elle s’engage également en faveur de la limitation, au niveau mondial, de l’utilisation d’additifs présentant un risque pour la santé humaine et l’environnement. 2) et 5) L’utilisation de certains additifs préoccupants est réglementée dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Les dispositions, qui correspondent en grande partie au règlement européen REACH, sont régulièrement actualisées. L’ordonnance sur les matériaux et objets (RS 817.023.21) réglemente l’utilisation de matériaux et de substances destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le droit sur les denrées alimentaires fixe des exigences strictes concernant le recyclage des matières plastiques destinées à être réutilisées dans les emballages alimentaires : Les matières plastiques destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne doivent pas mettre en danger la santé des consommateurs. Cela vaut en particulier pour les substances qui peuvent migrer de l’emballage aux denrées alimentaires. Le droit sur les denrées alimentaires réglemente la fabrication de matières plastiques sous la forme d’une liste exhaustive des matières premières, qui comprend leur niveau de migration acceptable d’un point de vue sanitaire. Indépendamment des éventuels taux de recyclage, les entreprises de recyclage doivent s’assurer que les plastiques recyclés qu’elles produisent respectent les exigences relatives aux utilisations prévues (p. ex. dans les emballages alimentaires). 3) Seules les matières plastiques recyclées qui remplissent les exigences évoquées sous 2) peuvent entrer en contact avec des denrées alimentaires. Les processus de recyclage des matières destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent également être approuvés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Outre les systèmes de collecte, de tri, de nettoyage et de décontamination, l’OSAV évalue aussi les tests visant à vérifier la migration possible de substances hors des matières plastiques recyclées. Ces dispositions permettent de s’assurer que la santé n’est pas mise en danger. Jusqu’à présent, seules les bouteilles de boissons en PET, y compris les bouteilles de lait, étaient autorisées, après recyclage, à entrer en contact avec des denrées alimentaires.