Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 09.04.2024

Il y a un an, l’Assemblée fédérale s’est retrouvée dans une situation inconfortable lorsque l’effet de ses décisions concernant les crédits relatifs à la reprise de Credit Suisse (CS) par UBS a été qualifié de purement déclaratoire. À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) estime qu’il y a lieu de clarifier l’effet de telles décisions.

La CIP-E approuve à l’unanimité l’initiative déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui vise à clarifier cette question (24.400). Les chambres sont tenues d’approuver ultérieurement les crédits ou les engagements urgents que le Conseil fédéral a décidés ou contractés avec l’accord de la Délégation des finances. Or, on a pu constater que l’effet de ces décisions d’approbation avait été évalué différemment selon les crises (Swissair, sauvetage d’UBS, COVID-19, reprise de CS). Dans le cas de la reprise de CS, des spécialistes ont émis des doutes quant à l’effet purement déclaratoire des décisions de l’Assemblée fédérale. La CIP-N peut à présent élaborer des propositions de solutions afin de clarifier la situation pour de futurs cas.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)

Co-rapport de la Commission des finances du Conseil national

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 26.06.2026

Suite à la reprise de Credit Suisse par UBS au printemps 2023, les Commissions des finances et les Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales se sont penchées à de nombreuses reprises sur le rôle de l'Assemblée fédérale dans le cadre de l'autorisation de crédits urgents. Une initiative visant à clarifier notamment les conséquences juridiques d’un refus d’approbation a posteriori de crédits urgents déjà approuvés par la Délégation des finances en procédure d’urgence (24.400) avait été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Cette dernière a invité la CdF-N à se prononcer sur son avant-projet de mise en œuvre de l'initiative. Après avoir examiné dans les détails la solution proposée par la CIP-N et un modèle alternatif élaboré à la demande de la CdF-N par le secrétariat des Commissions et de la Délégation des finances, une majorité de la CdF-N plaide en faveur du maintien du statu quo (15 voix contre 5 et 3 absentions). La majorité est d'avis que le droit en vigueur et la pratique actuelle présentent l’avantage de permettre au Conseil fédéral d’agir très rapidement et de manière efficace. Grâce à la possibilité dont il dispose de recourir au droit de nécessité, le Conseil fédéral peut créer une base légale qui fait défaut et, sur la base de celle-ci, soumettre une demande de crédit à la Délégation des finances (DélFin). La Confédération peut ainsi apporter sans délai son soutien en situation de crise et dispose d’une très grande capacité d’action. L’Assemblée fédérale est associée au processus décisionnel après la décision du Conseil fédéral et de la DélFin, dans le cadre de l’approbation ultérieure du crédit.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des finances (CdF)

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)

Wortlaut

La procédure d’approbation de crédits urgents prévue aux art. 28 et 34 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) doit être examinée et, si nécessaire, adaptée de sorte que

1. l’effet des décisions financières des organes impliqués soit clarifié,

2. ces décisions reposent sur une légitimité démocratique aussi large que possible et

3. la capacité d’action de l’État soit garantie.

Pour cela, il y a lieu de vérifier si

1. l’effet juridique des décisions financières prises par les organes parlementaires, en particulier la Délégation des finances (DélFin) et l’Assemblée fédérale, doit être défini plus clairement dans la procédure d’urgence prévue aux art. 28 et 34 LFC,

2. la répartition des compétences entre les différents organes parlementaires doit être précisée et

3. la DélFin doit être composée de sorte que le plus grand nombre possible de groupes parlementaires puissent y être représentés, sous réserve de sa capacité d’action.

Begründung

Après le refus du Parlement, au printemps 2023, d’approuver les crédits liés à la reprise de Credit Suisse par UBS, la question de la conséquence de cette non-approbation de crédits ayant reçu l’assentiment de la DélFin a été soulevée. La réputation du Parlement peut être mise à mal si l’effet de ses décisions n’est pas clair. Il convient donc d’examiner si des adaptations juridiques permettraient de clarifier suffisamment les effets des décisions financières prises tout d’abord par la DélFin, puis par l’Assemblée fédérale. La solution retenue devrait répondre à une double exigence : obtenir une légitimité démocratique aussi vaste que possible et garantir la capacité d’action de l’État.