Wortlaut

Je remercie le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une/des mesure(s) et de présenter un rapport visant à encourager et faciliter l’affectation efficace de l’espace habitable.

Le rapport portera en particulier sur les points suivants:

• Analyse de la sous-utilisation actuelle de l’espace habitable et des mécanismes qui conduisent à une affectation inefficace.

• Influence de la déduction pour sous-utilisation dans le calcul de la valeur locative sur l’occupation de l’espace habitable.

• Enquête sur l’incitation négative à emménager dans un logement plus petit, les locataires se trouvant souvent confrontés à un loyer plus élevé.

Begründung

Une grande partie de l’espace habitable existant n’est pas pleinement exploitée par suite d’une modification de la taille des ménages titulaires des baux ou propriétaires de leur logement.

Les raisons qui conduisent à ces situations échappent au contrôle des habitant-e-s (départ des enfants, décès du conjoint, etc.). L’espace habitable devient donc rare pour les personnes qui cherchent à se loger et les loyers demandés excèdent ceux des baux en cours, également pour de petits logements.

La Confédération et certains cantons accordent par ailleurs une réduction fiscale pour les pièces non utilisées. Le rapport sollicité vise à déterminer les causes de cette mauvaise affectation de l’espace habitable et les mesures à prendre pour y remédier.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a plusieurs manières de définir à partir de quand un espace habitable est sous-utilisé. Des analyses de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montrent que, en 2022, la proportion de logements dont le nombre de pièces excède de plus d’une unité le nombre d’occupants se montait à 35,6 % de l’ensemble du parc locatif et à 68,6 % dans le segment de la propriété. Si le critère retenu pour la sous-utilisation est un nombre de pièces supérieur d’au moins deux unités par rapport au nombre de personnes dans le ménage, ces valeurs tombent respectivement à 8 % et à 38,8 %.La déduction pour sous-utilisation, qui réduit la valeur locative imposée, est inscrite dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11). Douze cantons ont des dispositions similaires concernant la sous-utilisation. Au niveau fédéral, cependant, il n’existe encore aucune donnée concernant la fréquence de la déduction pour sous-utilisation. Le projet de suppression de la valeur locative, actuellement en discussion au Parlement, rendrait cette déduction obsolète.En ce qui concerne le manque, voire l’absence, d’incitations à déménager dans un logement plus petit, il convient de souligner l’écart entre les loyers proposés sur le marché et les loyers en cours, qui s’est encore creusé ces derniers temps. En 2018 déjà, une étude mandatée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral du logement (OFL) a analysé les effets du droit du bail en vigueur et conclu que cet écart réduisait notamment la propension des locataires à déménager (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/studien-und-publikationen/Angebotsmieten.html). Publiée en avril 2024, l’étude sur l’évolution des loyers anciens dans le contexte des indices de loyers établis a confirmé ces résultats (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/studien-und-publikationen/Angebotsmieten.html). Il a également été démontré que, d’une manière générale, la propension à déménager diminue avec l’âge. Les propriétaires sont en moyenne plus âgés que les locataires, ce qui explique aussi pourquoi les premiers sont plus réticents à déménager que les seconds. La problématique fait actuellement l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’une série d’études élaborées par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) à la demande de l’OFL, notamment. Il est également prévu d’analyser les éventuelles incitations propres à augmenter la propension à déménager et la fréquence des déménagements. L’étude finale est attendue pour le printemps 2025.Les instruments susceptibles d’influer sur la consommation de surfaces habitables ont été analysés dans une étude publiée en 2016 (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/wohnungspolitik/studien-und-publikationen/analyse-wohnflaechenkonsum.html).Pour encourager les locataires à déménager dans un logement plus petit, il faudrait réviser le droit du bail. Plusieurs tentatives de révision ont cependant échoué au cours des dernières décennies.Compte tenu des nombreuses études et analyses déjà disponibles, la rédaction d’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de réelle plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.