Wortlaut

Plus de 210 000 des quelque 813 000 Suisses vivant à l’étranger sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger. Or, si ces citoyens participent régulièrement aux élections et aux votations, ils ne signent presque jamais d’initiatives populaires ou de demandes de référendum, alors que ces instruments de la démocratie directe sont des éléments fondamentaux de notre système politique. L’exercice des droits politiques doit être aussi simple que possible pour les Suisses de l’étranger également. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il de Suisses de l’étranger signant des initiatives populaires ou des demandes de référendum au niveau fédéral ? Ou quelle est la part moyenne de signatures de Suisses de l’étranger par initiative populaire et par demande de référendum ?

2. Comment le processus démocratique pourrait-il être amélioré pour favoriser la participation des Suisses de l’étranger lors du lancement d’initiatives et de référendums ?

3. Serait-il utile, selon le Conseil fédéral, que les Suisses de l’étranger n’aient plus, à l’avenir, à envoyer les listes de signatures aux comités d’initiative et aux comités référendaires en Suisse, mais puissent les faire parvenir à la représentation suisse dans leur pays, pour l’attestation de la qualité d’électeur (ce qui déchargerait les communes concernées) et pour l’envoi subséquent aux comités ? Une telle mesure ne pourrait-elle pas inciter fortement les Suisses de l’étranger à signer initiatives et demandes de référendum, tout particulièrement ceux d’entre eux qui résident dans des pays où les frais de port pour l’étranger sont élevés, où la distribution du courrier manque parfois de fiabilité ou encore où les services postaux sont lents ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de manière générale pour permettre aux Suisses de l’étranger d’exercer plus facilement leurs droits politiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les décisions sur l’aboutissement d’initiatives populaires et de demandes de référendum indiquent le nombre de signatures valables et de signatures nulles par canton. La Confédération n’effectue pas d’autre statistique sur les signatures récoltées. Elle ne collecte en particulier pas de données indiquant qui a signé quelle initiative ou quelle demande de référendum. On ne connaît dès lors ni le nombre de Suisses de l’étranger signant des initiatives populaires et des demandes de référendum, ni la part moyenne de signatures de Suisses de l’étranger par initiative et par demande de référendum. 2./4. On pourrait envisager d’améliorer l’information sur les initiatives populaires et les demandes de référendum en cours, en publiant par exemple les informations concernées dans la Revue Suisse. Par ailleurs, on peut partir de l’idée que les Suisses de l’étranger profiteraient de la possibilité d’une récolte de signatures par voie électronique, étant donné qu’ils pourraient dès lors signer initiatives et demandes de référendum n’importe où, sans devoir recourir aux fournisseurs locaux de services postaux. En exécution du postulat 21.3607, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la récolte de signatures par voie électronique et chargé simultanément la Chancellerie fédérale d’élaborer un avant-projet.3. Les représentations suisses à l’étranger n’ont ni le droit ni le devoir, en vertu de la législation en vigueur, d’attester la qualité d’électeur des signataires d’initiatives populaires et de demandes de référendum. Elles n’en auraient d’ailleurs à l’heure actuelle pas les moyens, étant donné qu’elles n’ont pas accès aux registres des électeurs des Suisses de l’étranger, lesquels sont tenus par les cantons ou les communes conformément à l’art. 20 de la loi sur les Suisses de l’étranger (RS 195.1). Si les représentations devaient à l’avenir attester la qualité d’électeur, des adaptations juridiques et organisationnelles seraient nécessaires. On est toutefois en droit de se demander si la mesure aurait un effet mesurable sur la participation politique des Suisses de l’étranger. En raison des délais de récolte relativement longs (100 jours et 18 mois), les demandes de référendum et les initiatives populaires peuvent, à l’heure actuelle déjà, être signées sans problème à l’étranger, lorsque la volonté politique de le faire est là.