Wortlaut

À l’avenir, les signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum devront être récoltées au moyen de canaux numériques. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à cet effet et de créer la plateforme technologique ou les applications numériques requises.

Begründung

Il est apparu récemment que des méthodes frauduleuses ont peut-être permis à des initiatives d’aboutir. De tels agissements mettent en péril la démocratie et il est intolérable qu’un marché non régulé, dont les acteurs sont parfois douteux, ait pu se créer. En plus de prendre des mesures régulatrices, il faut agir avec détermination au niveau des processus. La sécurité n’est pas seule en cause, l’efficacité commande aussi que la récolte de signatures, cruciale du point de vue de la démocratie, entre dans l’ère numérique plus tôt que prévu. Les processus de récolte et de vérification doivent être numérisés.

Une conception pratique et des technologies modernes permettront de mettre en œuvre une procédure de récolte simple qui n’exclura pas les personnes peu familières des outils électroniques: il serait judicieux d’examiner si la possibilité de signer à la main doit rester offerte, à titre exceptionnel. La numérisation des processus simplifiera en particulier l’enregistrement, le contrôle et le dépouillement des signatures déposées. La charge de travail des administrations communales et des autorités fédérales devrait diminuer considérablement. Les personnes qui ont des difficultés à écrire pourront signer plus facilement. Les investissements dans ce domaine seront de toute façon rentables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la numérisation progressive de la récolte des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. Comme le montre clairement le rapport en exécution du postulat 21.3607 CIP-N « Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums », la récolte électronique de signatures soulève, au niveau conceptuel, de nombreuses questions qui ont une dimension institutionnelle. La sécurité et la confiance du corps électoral, en particulier, peuvent dépendre dans une large mesure de la conception organisationnelle et technique de la récolte électronique.Se fondant sur les conclusions du rapport susmentionné, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de lancer, avec la participation des cantons et des communes et d’ acteurs intéressés des milieux politiques, de la société civile, des milieux scientifiques et des milieux spécialisés, un projet préliminaire visant à élaborer les bases permettant de procéder à des essais pratiques limités de récolte électronique, ainsi qu’un concept de mise en œuvre qui comprendra les bases légales nécessaires. Dans ce cadre, il faudra notamment définir les compétences pour les différentes étapes du processus de récolte électronique. Un accent particulier doit être mis sur les tâches de contrôle éventuelles et, par conséquent, sur l’utilisation de moyens techniques de contrôle pouvant être mis en œuvre dans le respect du secret du vote. Il faudra également tenir compte du fait que les registres des électeurs sont généralement tenus par les communes, et que, idéalement, la récolte électronique des signatures devrait également être possible pour les initiatives et les demandes de référendum au niveau cantonal et communal. Le Conseil fédéral estime que les travaux en relation avec la récolte électronique devraient, dans un premier temps, permettre d’acquérir de l’expérience en testant la récolte électronique à petite échelle et qu’ils devraient être menés dans l’optique que la récolte électronique ne doit pas remplacer la récolte sur papier, mais la compléter. Or, la présente motion laisse peu de place à la prise en compte de ces aspects. Si le conseil prioritaire devait adopter la motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil de la modifier de sorte que le Conseil fédéral soit chargé de mener le projet préliminaire mentionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.