Wortlaut

Selon des recherches effectuées par le Tages-Anzeiger, le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en vigueur au 1er janvier 2025 les modifications légales visant à soutenir le transport transfrontalier de voyageurs et à promouvoir les bus et les bateaux électriques, et donc de ne pas débloquer les fonds prévus à cet effet. Or il est inscrit dans la loi sur le CO₂, adoptée par les deux chambres le 13 mars 2024 et contre laquelle aucun référendum n’a été demandé, que toutes les dispositions, à l’exception de certains articles cités, entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Le Parlement a en outre approuvé deux crédits d’engagement correspondants, dont les montants et la période (2025-2030) sont précisés.

1. Comment est formulée la décision du Conseil fédéral de suspendre les articles de loi concernés et de ne pas débloquer les moyens financiers correspondants ?

2. Sur quelle base légale cette décision se fonde-t-elle ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il purement et simplement supprimer certains postes alors que deux crédits d’engagement ont été approuvés par le Parlement et que son projet de budget 2025 a été adopté ?

4. La loi sur le CO₂ prévoit que les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs seront utilisées en faveur du transport transfrontalier de voyageurs et des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En quoi renoncer à encourager le transport international de voyageurs peut-il alléger le budget fédéral ?

4. Conformément à l’art. 37a, al. 3, de la loi sur le CO₂, les moyens non épuisés peuvent être utilisés en faveur des objectifs précités au cours des années suivantes. S’il est prévu que ces fonds soient à nouveau disponibles l’année suivante, où est donc l’effet d’économie ?

5. La loi prévoit que 30 millions de francs au maximum seront alloués chaque année au transport transfrontalier jusqu’en 2030. Le Conseil fédéral pense-t-il que cette formulation permet de totalement supprimer ladite contribution ?

6. Un grand nombre d’entreprises de transport, de villes et de cantons ont planifié le renouvellement de leur flotte de bus en fonction de ces fonds fédéraux. Le Conseil fédéral en est-il conscient ?

7. N’est-ce pas une violation flagrante des règles de la bonne foi que de laisser ce projet de suppression des contributions produire des effets alors qu’aucune consultation n’a eu lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a décidé le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral envisage de renoncer à encourager le transport ferroviaire transfrontalier. Aucune des décisions qu’il a prises à ce jour ne supprime toutefois cette mesure d’encouragement. Dans une étape à venir, il y aura une procédure de consultation, puis le Conseil fédéral décidera, en fonction des avis reçus, quelles seront les mesures qu’il faudra définitivement retenir dans le message concernant les mesures destinées à alléger les finances fédérales. C’est au Parlement qu’il reviendra ensuite de trancher quant à la mise en œuvre des mesures proposées (probablement fin 2025 ou début 2026). Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé en outre de ne pas solliciter pour l’instant le crédit budgétaire pour 2025 et le crédit d’engagement correspondant. Compte tenu de la suppression envisagée de la disposition relative aux mesures d’encouragement, il estime qu’il n’est pas opportun de verser de nouvelles contributions pour une ou deux années seulement et de les supprimer ensuite. Une telle politique en dents de scie ne serait guère responsable et entraînerait un surcroît de travail inutile tant pour les bénéficiaires de subventions que pour la Confédération. Par ailleurs, la loi sur le CO2 (RS 641.71) ne prescrit pas au Conseil fédéral d’allouer les fonds d’encouragement prévus. Il est par contre tenu, en application de l’art. 12, al. 4, de la loi sur les finances (RS 611.0), de veiller à un emploi efficace et économe des fonds de la Confédération. Il doit aussi veiller à ce que la planification d’ensemble soit cohérente et, donc, à ce que les différentes activités de l’État soient coordonnées entre elles (art. 180 de la Constitution). C’est pour s’acquitter de ces obligations que le Conseil fédéral a décidé de ne pas solliciter les crédits budgétaires correspondants et a donné pour instruction de renoncer dès à présent à prendre de nouveaux engagements dans les domaines concernés. Les éventuels moyens non épuisés pourront être utilisés au cours des années suivantes (art. 37a de la loi sur le CO2), dans la limite des crédits budgétaires correspondants.