Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que tous les types de cendres de bois puissent continuer à être mis en décharge jusqu'à ce que des filières de valorisation adéquates soient disponibles. À cet effet, il convient d'adapter l'ordonnance sur les déchets (OLED) pour les cendres volantes provenant de la combustion de bois usagé. Le Conseil fédéral doit également veiller, en collaboration avec les cantons, à ce que suffisamment de décharges soient mises à disposition pour toutes les cendres de bois.

Begründung

La Confédération, les cantons et d'autres instances encouragent depuis de nombreuses années l'utilisation de l'énergie du bois indigène, neutre en CO₂ et renouvelable, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement de notre pays en chaleur et en électricité durant les mois d’hiver. La combustion du bois produit des cendres. Chaque année en Suisse, les chauffages au bois produisent environ 75 000 tonnes de cendres. Environ 10 000 tonnes proviennent des filtres à poussières fines des grandes installations de combustion et centrales électriques à bois usagé qui n’utilisent pas du bois à l’état naturel. Ces cendres volantes de bois usagé ne peuvent être déposées dans les deux décharges de type D et E que jusqu'à fin 2025. À partir de 2026, elles devront faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique (par ex. récupération des métaux lourds). Tous les efforts déployés jusqu'à présent ont montré que la valorisation des cendres volantes de bois usagé présente un rapport très défavorable entre les dépenses et les recettes, du point de vue tant écologique qu'économique, et qu'elle ne correspond pas à l'état de la technique.

Pour les cendres de bois provenant de petits chauffages domestiques, l'OFEV recommande de les éliminer avec les ordures ménagères dans des usines d'incinération des déchets. Les grandes installations de chauffage à copeaux et à pellets dans l'industrie et l'artisanat, qui brûlent du bois de forêt et des résidus de bois à l'état naturel, peuvent également utiliser les décharges de type D et E sans restriction temporelle. Mais le nombre des décharges qui acceptent les cendres de bois est en forte et constante diminution. Bien que des filières de valorisation prometteuses commencent à voir le jour dans l'industrie des matériaux de construction, il est à craindre que les entreprises se retrouvent bientôt devant des décharges fermées et ne sachent plus que faire de leurs cendres de bois.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) et à l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), il est du ressort des cantons de planifier la gestion des déchets (art. 31, al. 1, LPE) et de délivrer les autorisations d’aménager des décharges (art. 38 et 39 OLED). Aussi les cantons doivent-ils également garantir des capacités de décharge en suffisance, comme le demande la motion. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier les compétences en ce qui concerne la planification de la gestion des déchets et l’obligation de les éliminer. Il recommande plutôt d’adopter la motion 24.4064 Stark « Garantir la possibilité de mettre en décharge les cendres de bois », car elle ne remet pas en question la répartition des compétences. Pour la mise en œuvre de la motion Stark, Le Conseil fédéral entend encourager la collaboration entre les acteurs dans le cadre de ses compétences légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.