Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures légales ou règlementaires utiles, en soumettant au besoin les actes nécessaires à l’Assemblée fédérale, visant à planifier l’abandon du combustible nucléaire d’origine russe pour la production d’énergie électrique dans les centrales nucléaires sises en Suisse. En parallèle, pour garantir le succès et la fiabilité de cet abandon, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures légales ou réglementaires utiles permettant de garantir une transparence complète sur la chaîne d’approvisionnement des combustibles nucléaires.

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 24.23335, le Conseil fédéral expliquait ne disposer : « d’aucune donnée concernant les importations indirectes qui proviennent de Russie ».

Depuis lors, en août 2024, la Fondation suisse de l'énergie a réalisé et publié une étude très fouillée qui compile les données disponibles en matière de commerce de combustibles fossiles. Il en découle que la Suisse produit environ 45% de son électricité d’origine nucléaire avec du combustible russe, fourni par l’entreprise d’Etat russe Rosatom.

Ce combustible sert principalement l’approvisionnement des centrales de Beznau et Leibstadt ; toutes deux étant sous la responsabilité de l’entreprise Axpo. Cela représente environ 15% de la production électrique annuelle suisse, toutes sources confondues. L’entreprise Axpo paye annuellement 50 millions environ pour l’achat de ce combustible en provenance de Russie.

Une telle dépendance vis-à-vis de la Russie est préjudiciable aux intérêts de la Suisse et met en péril la sécurité de son approvisionnement. En outre, elle revient à affaiblir voire à anéantir les efforts consentis au moyen des sanctions prononcées suite à l’agression russe en Ukraine, tout en renforçant la position de l’entreprise d’Etat russe Rosatom qui est en charge du programme nucléaire militaire russe.

Au vu de ce qui précède, il est dans l’intérêt de la Suisse que le Conseil fédéral planifie le remplacement du combustible nucléaire d’origine russe au moyen d’un calendrier précis tenant compte des impératifs rappelés ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’existe pas de dépendance vis-à-vis de la Russie, du combustible d’origine non russe étant disponible en quantité suffisante. En outre, les exploitants de centrales nucléaires ont annoncé ne plus vouloir conclure de nouveaux contrats de livraison pour du combustible d’origine russe. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, les exploitants de centrales nucléaires concernés ont déjà conclu de nouveaux contrats pour du combustible ne provenant pas de Russie. Les exploitants de centrales nucléaires ayant spontanément déclaré renoncer à l’avenir au combustible russe, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas nécessaire d’agir au niveau législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.