Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'analyser et de modéliser dans un rapport autonome et distinct les incidences d’une Suisse figée à 10 millions d’habitants, en particulier les impacts sur

a. la pyramide des âges d’une telle proposition dix, vingt et trente ans après l’adoption d’une telle mesure,

b. ses incidences sur notre économie en particulier dans les secteurs où nous avons fréquemment recours à de la maind’œuvre issue de la libre circulation des personnes ou des Etats tiers,

c. et enfin, le coût d’un éventuel vieillissement de la population notamment sur notre système de prévoyance et de santé.

Begründung

Dans le cadre de nos relations avec l’Europe et face à la croissance démographique de notre pays, les questions d’immigration et de développement sont souvent débattues. Une récente propositionprévoit de limiter la population résidante en Suisse à 10 millions à l’horizon 2050. Une telle proposition aurait de nombreuses conséquences pour notre pays – qui, rappelons-le, vient de dépasser les 9 millions d’habitants – et sur notre ouverture avec l’Europe. Elle demanderait de prendre des mesures drastiques liées à la libre circulation des personnes.

Pour mieux comprendre ses conséquences, il convient d’analyser l’évolution démographique qu’elle impliquerait notamment le vieillissement de la population de notre pays et ses coûts, les enjeux économiques ainsi que ses incidences sur notre système de prévoyance et de santé.

Par le passé, certains cantons, à l’instar du canton de Vaud^[1], avaient établi de tels modèles pour mieux comprendre les enjeux d’initiatives ou propositions liées à la limitation de la croissance démographique. Ce modèle avait notamment relevé que ce type de contingent aurait eu pour effet de ne pas satisfaire le besoin de main-d’œuvre, aurait pu conduire à des départs d’entreprises ou encore à un vieillissement de la population augmentant le rapport de dépendance économique des personnes âgées. Sur le volet des assurances sociales, il aurait entraîné des problèmes de financement. De tels éléments doivent être établis avant tout débat concernant le développement de la démographie de notre pays.

^[1] https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/legouvernement-vaudois-rejette-linitiative-populaire-ecopop-1415295425, en particulier l’étude Quelle serait la population vaudoise aujourd’hui si l’initiative « Ecopop » avait été mise en œuvre en 1970 ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le scénario de référence de l'Office fédéral de la statistique (OFS), la population résidante permanente de la Suisse comptera environ 10 millions d'habitants en 2040 et environ 10,4 millions de personnes d'ici 2050. a. Plusieurs facteurs influencent l’évolution de la population : la mortalité, la natalité et le bilan migratoire. Ce dernier se compose à son tour de l'arrivée et du départ de personnes d’âges différents. L’OFS prépare actuellement une nouvelle série de scénarios qui tiennent compte de ces facteurs et montreront l’évolution de la pyramide des âges selon les hypothèses choisies. Ces scénarios seront publiés en avril 2025. b. et c. Les conséquences économiques et sur le marché du travail d'une mesure de limitation de l'immigration sont multiples et complexes. Pour modéliser les scénarios de limitation possibles, des hypothèses simplificatrices devraient être élaborées et les résultats seraient par conséquent entachés d'une grande incertitude. Dans le cadre du Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », les conséquences économiques d'une limitation de l'immigration seront présentées. L'immigration - surtout en provenance de l'UE/AELE - de ces dernières vingt années a permis de désamorcer les problèmes de financement qui menaçaient le 1er pilier en améliorant le rapport entre les personnes actives et retraitées (rajeunissement de la population). Cette affirmation vaut aussi selon les analyses pour les cinquante prochaines années. Les conséquences de l'immigration sur les assurances sociales du 1er pilier ont déjà été analysées en détail dans le rapport de recherche « Migration et assurances sociales – Un regard sur le premier pilier et les allocations familiales », publié fin 2023 par l'Office fédéral des assurances sociales. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le biais du postulat 23.3042 (Bellaiche) « Promouvoir une vision positive d’une Suisse à 10 millions d’habitants », d'analyser les conséquences de la croissance démographique dans différents domaines, notamment la santé publique, la prévoyance vieillesse, l'emploi et les finances publiques. Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 23.4171 Gössi « Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse » comprendra en outre une analyse des effets de l'immigration sur différents domaines politiques et des instruments de gestion de l'immigration. Au vu des rapports et des travaux en cours d’élaboration ainsi que la difficulté d’une modélisation, laquelle ne saurait prendre en compte l’intégralité des différentes dimensions à considérer, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.