Wortlaut

En date du 13 août 2024, le Département de la Jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) du Canton de Vaud formulait auprès de l’OFEV une nouvelle demande relative au tir du loup. Elle portait sur l’élimination complète de la meute du Mont tendre, identifiée comme responsable d’une vingtaine d’attaques de loups sur des troupeaux dans le Jura vaudois. Région dans laquelle, outre les quelques loups isolés, cinq meutes sont présentes, dont la meute en question.

Dans sa décision du 3 septembre 2024 (soit 3 semaines après la demande), et selon son évaluation, l’OFEV reconnait :

• Qu’en raison du comportement indésirable de la meute du Mont Tendre, notamment de nombreuses attaques sur des bovins en situation protégée, il y a lieu d’intervenir sur cette meute.

• Que les mesures de régulations de l’année passée visant les louveteaux, n’ont pas donnés les effets escomptés.

• Que des mesures plus strictes doivent être mises en place, soit l’élimination complète de la meute du Mont Tendre.

L’OFEV estime donc que la demande cantonale est justifiée par la prévention de futurs dommages aux animaux de rente. En prélevant la meute du Mont Tendre, la région se retrouvera avec un nombre de meute au-dessus du seuil minimal.

Mais l’OFEV mentionne que pour des raisons de protection des jeunes et de la mère, les louveteaux doivent être tirés en premier (art. 7, al. 4, LChP) ».

Aujourd’hui au 25 septembre, près de quarante attaques avec issue mortelle ont été perpétrées par cette meute dans la région. Avec les attaques des autres meutes dans le Jura vaudois, nous arrivons à presque une attaque par nuit.

Depuis le 3 septembre, les gardes-chasses sont à l’affut chaque nuit afin de pouvoir procéder au tir de la meute, principalement sur les lieux des attaques ou le loup reviennent plusieurs fois par nuit.

Malheureusement, en raison de l’exigence de l’OFEV de tirer en premier lieu les jeunes louveteaux, les gardes-chasses voient plusieurs fois par nuit des loups adultes dans leur viseur, mais n’ont pas le droit de tirer.

Tenant compte de l’urgence et du manque d’efficacité des mesures précédentes, le Conseil fédéral :

• Estime-il normal le délai de 3 semaines entre la demande du Canton et l’autorisation délivrée par l’OFEV ?

• Ne devrait-il pas autoriser le tir de la Meute, sans la restriction sur les priorités de tirer les jeunes louveteaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) En tant que service de la Confédération compétent en la matière, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) examine toutes les demandes de régulation à l’aulne de critères uniformes afin de garantir rigueur et impartialité. Lors de la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche qui s’est tenue le 3 mai 2024, l’OFEV a informé répondre aux demandes complètes déposées par les cantons dans un délai de 15 jours ouvrés. Le Conseil fédéral considère que ce délai est correct compte tenu du nombre de demandes et du degré de précision qu’exige le traitement de ces dernières. 2) Les cantons sont tenus de respecter la protection des animaux (art. 4, al. 2, loi fédérale sur la protection des animaux, RS 455 ; art. 7, al. 4, loi sur la chasse, RS 922.0) dans le contexte de la régulation des meutes de loups. L’obligation d’abattre les jeunes loups avant leurs parents découle de ces dispositions car, jusqu’à leurs sept mois, les louveteaux ne sont pas à même de survivre sans leurs parents. En effet, ils sont dépendants de ces derniers pour se nourrir. Les dispositions de protection animale ont donc pour objectif d’éviter que les petits ne se retrouvent orphelins et ne meurent de faim.