Wortlaut

La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) sera modifiée de manière à prévoir que les doubles nationaux ne sont exemptés en Suisse du service militaire ou de la taxe d’exemption que dans les deux cas suivants :

1. les prestations qu’ils ont accomplies à l’étranger sont équivalentes ;

2. ils ont accompli leur service militaire à l’étranger avant de s’installer en Suisse ou avant d’obtenir la naturalisation.

Begründung

Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire (art. 59, al. 1, de la Constitution). En sont dispensés les doubles nationaux qui ont déjà accompli leurs obligations militaires à l’étranger. Le Conseil fédéral peut conclure avec d’autres États des conventions concernant la reconnaissance mutuelle de l’accomplissement du service militaire des doubles nationaux (art. 5 LAAM). Ceux-ci restent toutefois astreints au service militaire en Suisse si les prestations accomplies à l’étranger ne sont pas au moins équivalentes à celles requises en Suisse (art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance sur les obligations militaires).

Or, la réalité est différente : selon une réponse donnée par le Conseil fédéral à l’Heure des questions du 3 mars 2024, les doubles nationaux franco-suisses peuvent remplir leurs obligations militaires en effectuant une journée de découverte en France (« Journée défense et citoyenneté »). Ils sont ainsi exemptés des obligations militaires et de la taxe d’exemption, non seulement en France, mais aussi en Suisse. Une révision de la convention concernée ne serait pas à l’ordre du jour.

Il est d’autant plus incompréhensible que le Conseil fédéral ne veuille pas revenir sur cette inégalité de traitement qu’elle contrevient à sa propre ordonnance. Résultat : au cours des cinq dernières années, 4 892 doubles nationaux se sont ainsi soustraits à l’obligation de servir dans l’armée suisse (pourtant aujourd’hui déjà sous-dotée en hommes), dont 4 000 en France. C’est à la fois injuste et inquiétant si l’on considère la situation sécuritaire actuelle.

Il est plus que temps de combler cette faille de la loi et de faire en sorte que l’égalité devant l’obligation de servir s’applique à tous, y compris aux doubles nationaux. Les Suisses qui ne possèdent qu’un seul passeport ne doivent pas être moins bien traités que ceux qui en possèdent plusieurs.