Le Conseil fédéral "peut-il" vraiment supprimer l'encouragement des trains de nuit?

Wortlaut

Le Conseil fédéral veut renoncer à l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes. Il fonde cette décision sur la mesure 1.2.8. du rapport du groupe de travail Gaillard, où il est dit que cet encouragement peut être supprimé pour alléger le budget fédéral, car la formulation dans la loi sur le CO2 est « potestative ». Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La formulation de l’art. 37a, contrairement à celle de l’art. 34a par exemple, n’est pas « potestative » :
   « Les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs sont utilisées pour mettre en place :des mesures visant à encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit ; »
   Où se trouve exactement la « formulation potestative », sur laquelle le Conseil fédéral s’appuie ?

2. Si cette mesure a été incluse à tort dans le rapport Gaillard en raison de la « formulation potestative », le Conseil fédéral reviendra-t-il sur sa décision après avoir réexaminé les bases légales ?

3. On peut supposer que les CFF ont renoncé à des projets en raison de la mesure annoncée. L’argent pourra-t-il être utilisé l’année suivante, comme en dispose l’art. 37a, al. 3 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : l’art. 37a, al. 1, de la loi sur le CO2 (RS 641.71) prévoit que les recettes sont utilisées aussi bien pour des mesures visant à encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes que pour des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’al. 2 précise que les moyens affectés à l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes s’élèvent à 30 millions au plus par an et peuvent être alloués au plus tard jusqu’à fin 2030. En d’autres termes, la loi sur le CO2 ne prescrit pas au Conseil fédéral d’allouer les fonds d’encouragement correspondants. Elle fixe le montant maximal des moyens affectés aux mesures d’encouragement. Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteure de l’interpellation selon lequel il ne s’agit pas d’une véritable « disposition potestative ». La formulation revêt néanmoins le même caractère. Si l’on entend abandonner à l’avenir toute utilisation des recettes en faveur du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, il faut modifier la loi. Le Conseil fédéral a indiqué dans ses décisions du 20 septembre 2024 qu’il avait l’intention de renoncer à l’avenir à l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs. Les décisions qu’il a prises ne suppriment toutefois pas cette mesure d’encouragement. Il y aura d’abord une procédure de consultation, puis le Conseil fédéral décidera, en fonction des avis reçus, quelles seront les mesures qu’il retiendra dans le message concernant le réexamen des tâches et des subventions. C’est au Parlement qu’il reviendra de trancher définitivement quant à la mise en œuvre des mesures proposées (probablement fin 2025 ou début 2026). Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé de ne pas solliciter pour l’instant le crédit budgétaire pour 2025 et le crédit d’engagement correspondant. Compte tenu de la suppression envisagée de la disposition relative aux mesures d’encouragement, il estime qu’il n’est pas opportun de verser de nouvelles contributions pour une ou deux années seulement et de les supprimer ensuite. Une telle politique en dents de scie ne serait guère responsable et entraînerait un surcroît de travail inutile tant pour les bénéficiaires de subventions que pour la Confédération. Question 3 : les éventuels moyens non épuisés pourront être utilisés au cours des années suivantes (art. 37a de la loi sur le CO₂), dans la limite des crédits budgétaires correspondants.