Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration afin que les étrangers admis à titre provisoire en Suisse depuis dix ans obtiennent une autorisation de séjour, en prévoyant des exceptions pour ceux qui ont commis des actes graves mettant en péril les intérêts ou la réputation de la Suisse.

Begründung

Il existe un large consensus politique sur le fait que l'admission provisoire n'est pas adaptée aux circonstances actuelles et qu'elle est particulièrement insatisfaisante lorsque l'exécution pose des difficultés à moyen et à long terme. Dans un rapport de 2016 sur l'admission provisoire, le Conseil fédéral reconnaissait lui aussi que les insuffisances, en la matière, ne pouvaient être corrigées que par une réorientation fondamentale.

Bien qu'il soit actuellement difficile d'envisager une réforme en profondeur, les problèmes liés à l'admission provisoire sont tels que des mesures correctives sont nécessaires pour favoriser plus efficacement l'intégration des personnes qui résident en Suisse depuis de nombreuses années alors qu’elles ne bénéficient en fait que d’une autorisation provisoire.

Considérant qu’il faut offrir une plus grande stabilité juridique et sociale aux étrangers admis depuis longtemps à titre provisoire en Suisse, assurer un cadre juridique qui favorise l'intégration effective et durable des personnes présentes sur le territoire suisse et reconnaître que le caractère temporaire de l'admission provisoire peut être source d'incertitude et entraver l'intégration sociale, professionnelle et scolaire, le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation de sorte que, dix ans après l'admission provisoire, le droit de séjour soit accordé.

Le système actuel d'admission provisoire est source d'incertitude et de précarité pour de nombreuses personnes ne bénéficiant pas d’une autorisation de séjour alors qu’elles vivent de manière permanente en Suisse depuis de nombreuses années. Cette situation rend difficile l'accès au travail et à la formation, des domaines pourtant cruciaux pour une intégration réussie. Il faut donc octroyer une autorisation de séjour dix ans après l'admission provisoire en vue de pérenniser le droit de séjour, et ainsi atténuer l'incertitude et améliorer l'intégration.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'admission provisoire réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant que l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Le Conseil fédéral est conscient que l'admission provisoire s'inscrit souvent dans la durée. Il rappelle que c’est pour cette raison que le statut juridique des personnes admises à titre provisoire a été constamment amélioré, notamment en ce qui concerne l’encouragement de l’intégration : le forfait d'intégration versé aux cantons a augmenté, tandis que l'intégration dans le marché du travail a été simplifiée, avec le remplacement de l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative par une simple obligation d’annonce et le droit de changer de canton sous certaines conditions. Les personnes admises à titre provisoire bénéficient d’un large soutien dans leur processus d’intégration grâce aux mesures de l’Agenda intégration Suisse, mis en œuvre conjointement par la Confédération et les cantons. En contrepartie de ces mesures, un certain effort d'intégration est exigé de leur part. C’est pourquoi le Conseil fédéral s’oppose à l’idée de conférer de manière générale aux personnes admises à titre provisoire les droits associés à une autorisation de séjour. L’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur doit être une incitation à s’intégrer en Suisse. Un séjour de dix ans ne justifie donc pas dans tous les cas l’octroi automatique d’un droit de séjour. Le système actuel, qui donne la possibilité à une personne admise à titre provisoire de faire une demande d’autorisation de séjour après cinq ans de résidence en Suisse, est adéquat. Il permet de tenir compte tant de l’intérêt public que présente le régime de l’admission provisoire que de l’intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour après examen de l’intégration, de la situation familiale et de l’exigibilité du retour. Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a en outre pris acte du rapport du groupe d'évaluation sur le statut S (v. www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > Le statut de protection S, une mesure efficace selon le groupe d’évaluation > Rapport). Il a chargé le Département fédéral de justice et police de déterminer quels ajustements devaient être apportés au statut juridique des personnes en quête de protection et de soumettre une proposition concernant la suite des travaux, l’admission provisoire et le statut de protection S devant tous deux être maintenus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.