Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que tous les types de cendres de bois puissent continuer à être mis en décharge jusqu'à ce que des filières de valorisation judicieuses soient disponibles. À cet effet, il convient d'adapter l'ordonnance sur les déchets (OLED) pour les cendres volantes provenant de la combustion de bois usagé. Les cantons doivent également veiller à ce que suffisamment de décharges soient mises à disposition pour toutes les cendres de bois.

Begründung

La Confédération, les cantons et d'autres instances encouragent depuis de nombreuses années l'utilisation de l'énergie du bois indigène, neutre en CO₂ et renouvelable, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement de notre pays en chaleur et en électricité durant les mois d’hiver. La combustion du bois produit des cendres. Chaque année en Suisse, les chauffages au bois produisent environ 75 000 tonnes de cendres. Environ 10 000 tonnes proviennent des filtres à poussières fines des grandes installations de combustion et centrales électriques à bois usagé qui n’utilisent pas du bois à l’état naturel et polluent davantage. Sans traitement préalable, ces cendres volantes de bois usagé ne peuvent être déposées dans les deux décharges de type D et E que jusqu'à fin 2025. À partir de 2026, elles devront faire l’objet soit d’un traitement en vue d'en récupérer les polluants (par ex. les métaux lourds), soit d’une valorisation matière (par ex. dans les cimenteries). Tous les efforts déployés jusqu'à présent ont montré que le traitement ou la valorisation des cendres volantes de bois usagé n'est possible qu’en collaboration plus étroite avec les installations existantes du secteur de la gestion des déchets (usines d'incinération des ordures ménagères) ou du secteur de la construction (cimenteries). Il convient de mettre en place une telle collaboration.

Pour les cendres de bois provenant de petits chauffages domestiques, l'OFEV recommande de les éliminer avec les ordures ménagères dans des usines d'incinération des déchets. Les grandes installations de chauffage à copeaux et à pellets dans l'industrie et l'artisanat, qui brûlent du bois de forêt et des résidus de bois à l'état naturel, peuvent également utiliser les décharges de type D et E sans restriction temporelle. Mais le nombre des décharges qui acceptent les cendres de bois est en forte et constante diminution. Bien que des filières de valorisation prometteuses commencent à voir le jour dans l'industrie des matériaux de construction, il est à craindre que les entreprises se retrouvent bientôt devant des décharges fermées et ne sachent plus que faire de leurs cendres de bois. Une collaboration renforcée entre le secteur de l’énergie du bois et celui de la gestion des déchets (décharges) est donc nécessaire et le Conseil fédéral est chargé de l’encourager.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à adapter l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), comme le demande l’auteur de la motion. En vertu de l’art. 31 de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) et de l’art. 4, al. 1, let. d, OLED, les cantons sont déjà tenus de mettre à disposition des capacités de décharge en suffisance pour tous les déchets, y compris les cendres de bois. Étant donné qu’une motion ne peut constituer un mandat à l’intention des cantons (art. 120, al. 1, LParl ; RS 171.10), le Conseil fédéral comprend la dernière phrase du texte déposé comme une demande lui étant adressée de promouvoir la coopération entre les acteurs dans le cadre des compétences légales existantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.