Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

• de ne plus accorder de manière générale l’admission provisoire aux requérants d’asile afghans déboutés et d’examiner dans chaque cas si le renvoi vers l’Afghanistan n’est réellement pas licite, possible ou raisonnablement exigible, en motivant concrètement sa décision dans chaque cas ;

• d’examiner immédiatement et de manière ciblée la situation de tous les Afghans admis à titre provisoire afin de déterminer s’ils remplissent toujours les conditions de l’admission provisoire.

Begründung

Sur les quatre dernières années, la majorité des requérants d’asile provenaient d’Afghanistan : environ 8000 rien qu’en 2023. Depuis des années, tous les Afghans sont admis provisoirement, indépendamment de leur situation. L’admission provisoire est ainsi devenue une sorte de « petit asile ». Depuis le changement de pratique du SEM du 17 juillet 2023, dans 98 % des cas, les Afghanes obtiennent le statut de réfugié. Avec un tel taux, on ne peut plus guère parler d’examen individuel.

Le SEM justifie l’admission provisoire générale de tous les Afghans par le fait que leur renvoi n’est pas licite, possible ou — selon la justification standard — raisonnablement exigible. Dans ses décisions, le SEM ne justifie jamais de manière précise l’admission provisoire par rapport au cas individuel, mais se contente souvent d’indiquer que le renvoi n’est pas exigible en raison de la situation générale.

Il est incompréhensible qu’aujourd’hui encore, le SEM continue d’admettre à titre provisoire tous les Afghans déboutés et qu’il n’ait pas réexaminé ce statut depuis longtemps. Cela fait deux ans qu’il n’y a plus de guerre, de guerre civile ou de violence générale en Afghanistan. Selon des observations sur place, l’Afghanistan n’avait pas été aussi sûr depuis des décennies (NZZ du 12 septembre 2023). De plus, peu après leur prise de pouvoir, les talibans ont annoncé une amnistie générale pour toutes les personnes ayant collaboré avec l’ancien gouvernement. Depuis plusieurs mois, des milliers de réfugiés afghans quittent la Turquie, le Pakistan et l’Iran, qui ont conclu des accords de réadmission avec l’Afghanistan, pour retourner dans leur pays. Un reportage allemand a en outre révélé que des milliers de soi-disant réfugiés afghans passaient leurs vacances dans leur pays d’origine alors qu’ils sont supposés y être persécutés (NZZ du 15 août 2024).

Pourtant, la Suisse continue d’admettre à titre provisoire tous les Afghans, sans distinction. Il faut rapidement mettre fin à cette pratique et revenir à un contrôle au cas par cas pour l’admission provisoire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est chargé d’appliquer la législation en matière d’asile et la Convention relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés ; RS 0.142.30). Dans le cadre de ce mandat légal, il suit en permanence l’évolution de la situation en Afghanistan, met régulièrement à jour ses rapports sur le sujet et modifie, si besoin est, sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Avant la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan, l’exécution du renvoi n’était raisonnablement exigible, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF), que pour les personnes originaires des villes de Kaboul, Hérat et Mazar-i-Sharif et uniquement à condition qu’elles bénéficiaient de circonstances particulièrement favorables. Depuis le 11 août 2021 et jusqu’à nouvel ordre, le SEM n’ordonne plus l’exécution des renvois vers ce pays. Après avoir analysé scrupuleusement la situation en Afghanistan, il est parvenu à la conclusion qu’elle s’était dégradée dans bien des domaines depuis l’arrivée au pouvoir des talibans en août 2021 et que, en règle générale, l’exécution des renvois dans ce pays ne pouvait être raisonnablement exigée. Font toutefois exception les personnes qui, ayant commis des infractions graves, ont été condamnées à une peine privative de liberté de longue durée et celles qui représentent une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. art. 83, al. 7, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI ; RS 142.20). Si, depuis, la situation générale en matière de sécurité s’est améliorée en Afghanistan, la jurisprudence du TAF prévoit que d’autres facteurs, à savoir la situation économique, sociale et médicale sur place, doivent également entrer en ligne de compte pour déterminer si l’exécution d’un renvoi est raisonnablement exigible. Le SEM procède actuellement à un examen approfondi de la situation dans ce pays et notamment de la situation socio-économique qui reste difficile. Il s’appuiera sur les résultats de cet examen pour décider soit d’ordonner à nouveau l’exécution des renvois vers l’Afghanistan, soit de maintenir le statu quo. Le SEM vérifie périodiquement si les conditions de l’admission provisoire sont toujours remplies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Eu égard à ce qui précède, il ne serait pas opportun de vérifier si chaque ressortissant afghan qui bénéficie d’une admission provisoire remplit toujours les conditions requises à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.