Wortlaut

L’administration du fonds de compensation de l’AVS, assurée pendant plus de 25 ans par UBS, a récemment été confiée à une banque américaine. Plus de 40 milliards de francs sont en jeu, soit nos réserves pour l’AVS, l’AI et le régime des APG.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Des critères politiques ont-ils été pris en compte lors de l’appel d’offres, en plus des critères techniques et des critères de prix ? Les fonds concernés sont après tout de l’argent public et ne constituent rien de moins que les réserves des trois plus grandes assurances sociales de Suisse.

2. A-t-on élaboré des scénarios permettant d’anticiper les turbulences juridiques et politiques qu’entraînerait une faillite de la banque américaine ? Ces risques sont-ils comparables à ceux qui existeraient si le mandat avait été confié à un administrateur suisse ?

3. De quelle manière les impératifs de prudence et de souveraineté nationale, qui voudraient que les actifs des institutions publiques suisses restent exclusivement en Suisse et soient soumis à la réglementation suisse, ont-ils été pris en compte lors de l’appel d’offres et de l’adjudication du mandat ?

4. De quelle manière la question de la protection des données a-t-elle été prise en compte ? Les autorités américaines pourront notamment savoir plus facilement comment l’argent suisse est investi. Or, les exigences en matière de protection des données ne sont pas les mêmes aux États-Unis qu’en Suisse.

5. Quelles mesures ont été prises pour éviter les conflits d’intérêts entre différents établissements bancaires suisses au sein des organes de décision lors de cette adjudication ?

6. Quels sont désormais nos liens de dépendance avec le marché américain et les autorités américaines, notamment dans l’hypothèse de nouvelles tensions géopolitiques et perturbations de l’économie mondiale ?

7. En Europe, quels fonds de compensation ou autres institutions comparables confient eux aussi des mandats de ce type à l’étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Compenswiss est un établissement autonome de droit public de la Confédération (art. 1 de la loi sur les fonds de compensation ; RS 830.2). Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise et n’assume aucun rôle politique. En mettant au concours le mandat de banque dépositaire, compenswiss avait pour objectif de désigner un prestataire qui lui permette de remplir au mieux le mandat que lui attribue la loi sur les fonds de compensation (art. 2 et 3). Le conseil d’administration de compenswiss a lancé ce concours en 2022, suivant une recommandation du Contrôle fédéral des finances. 2. Les titres de compenswiss sont toujours conservés auprès d’un dépositaire central local (en anglais, Central Securities Depository ou CSD, par ex. SIX SIS en Suisse, DTC aux États-Unis, etc.) ou d’un sous-dépositaire dans la juridiction concernée. La banque dépositaire a pour rôle d’effectuer le calcul de la performance, de fournir un reporting unifié et une vue d’ensemble des actifs, de superviser le traitement des opérations de placement et de surveiller le dépositaire central ou sous-dépositaire. Les actifs restent la propriété du client de la banque dépositaire, c’est-à-dire de compenswiss, et lui sont attribués en cas de faillite de la banque. 3. Le changement de banque dépositaire n’a pas entraîné de transferts d’actifs des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG vers les États-Unis. Depuis plus de 20 ans, les actifs américains des fonds de compensation se trouvent aux États-Unis, les actifs suisses en Suisse, les actifs japonais au Japon, etc. Un changement de banque dépositaire n’a aucune incidence sur le lieu où les actifs sont conservés. 4. La banque dépositaire ne reçoit pas de données personnelles soumises à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1). En ce qui concerne les placements, compenswiss, en tant qu’établissement de droit public de la Confédération, est soumis à la loi sur la transparence (RS 152.3), selon laquelle toute personne a le droit de consulter les informations servant à l’accomplissement d’une tâche publique. Les postes d’actifs de compenswiss sont publiés sur son site Internet et sont donc accessibles au public. 5. Tous les membres du conseil d’administration de compenswiss déclarent leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral avant leur nomination (art. 7, al. 8, de la loi sur les fonds de compensation). Ils communiquent sans délai toute modification à ce sujet pendant leur mandat. Le conseil d’administration rend compte de ces liens d’intérêt dans le rapport annuel, qui est publié sur le site Internet de compenswiss et donc accessible au public. La mise au concours du mandat de banque dépositaire n’a donné lieu à aucun conflit d’intérêts au sein du conseil d’administration de compenswiss. 6. Pour compenswiss, le changement de banque dépositaire n’entraîne pas de nouvelle dépendance ou de dépendance supplémentaire vis-à-vis du marché américain ou des autorités américaines par rapport aux actifs américains qui se trouvaient déjà aux États-Unis lorsqu’UBS était la banque dépositaire. 7. D’autres investisseurs institutionnels ont également besoin des services d’une banque dépositaire. De très grandes banques dépositaires compétitives ont leur siège aux États-Unis. Les titres sont (presque) toujours conservés dans le pays concerné. Le siège de la banque dépositaire (global custodian) n’a donc guère d’importance. En revanche, choisir le prestataire le plus compétitif est avantageux pour chaque fonds de compensation et chaque investisseur institutionnel. Certains fonds UBS ont d’ailleurs également choisi State Street comme banque dépositaire.