Wortlaut

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :

Les indemnités versées aux parlementaires fédéraux selon la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) sont modifiées comme suit :

art. 2 LMAP, indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires : 13 000 francs imposables ;

art. 3 et 8 LMAP, indemnités journalières : 220 francs imposables ;

art. 9 LMAP, indemnités versées aux présidents des commissions : 220 francs imposables ;

art. 9 LMAP, indemnités versées aux rapporteurs : 110 francs imposables ;

art. 11 LMAP et 9 OMAP, supplément pour les présidents des conseils : 22 000 francs non imposables ;

art. 11 LMAP et 9 OMAP, supplément pour les vice-présidents : 5500 francs non imposables.

Begründung

Le système de milice est l’une des pierres angulaires de notre démocratie. Dans tous les domaines, des personnes sont prêtes à assumer des tâches, bénévolement ou contre une faible indemnité, pour le compte d’une association, de la collectivité, d’une commune, d’un district ou d’un canton.

Mais ce n’est plus le cas au sein de l’Assemblée fédérale. Le nombre de parlementaires exerçant, à côté de leur mandat politique, un travail digne de ce nom se réduit comme peau de chagrin. Le montant des indemnités est tellement élevé que les parlementaires peuvent en vivre. Quant à ceux qui acceptent encore d’autres mandats (bien rémunérés) parce qu’ils sont sous-occupés, ils sont à l’abri de tout souci financier.

Si l’on part de l’idée que le mandat de parlementaire représente une charge à mi-temps, cela signifie que tous les députés gagnent – si l’on rapporte ce chiffre à un temps plein – quelque 250 000 francs par an. Il s’agit là d’un montant exorbitant : rares sont les députés qui toucheraient et mériteraient un tel salaire dans le secteur privé.

Le fait que de moins en moins de députés exercent une activité régulière se voit très nettement dans la qualité des décisions prises. Trop de parlementaires sont aujourd’hui déconnectés des préoccupations et des problèmes de la population active.

Une révision du régime d’indemnisation permettra de renforcer à nouveau le système de milice.