Valoriser localement les excédents momentanés d'électricité pour accélérer la décarbonisation, soulager les réseaux électriques et consolider l'approvisionnement hivernal

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des dispositions, si possible par voie d'ordonnance, pour favoriser la valorisation des excédents momentanés d'électricité qui pourront apparaître au fil de la transition énergétique.

Il examinera en particulier l’introduction de tarifs de réseau très bon marché de façon à inciter à l'utilisation de l'électricité excédentaire pour produire de la chaleur à la place de l'utilisation de gaz, de bois ou d'autres ressources ou précieuses ou fossiles. Il pourrait s'agir d'un timbre temporaire qui n'est valable que lorsqu'il y a des excédents dans une partie d'un réseau donné, voire dans l'ensemble de celui-ci.

Begründung

Il existe de nombreux usages potentiels intelligents de cette électricité excédentaire qui seront, plus intéressant que le simple peak-shaving. Nous pensons en particulier à l'emploi des excédents d'électricité pour remplacer la combustion de gaz de certains processus industriels pendant l'été, pour le chauffage des piscines, pour la production de chaleur dans les réseaux de chauffage à distance fonctionnant au bois, voire pour des applications plus spécifiques par exemple comme le séchage du foin ou l'alimentation de stock saisonniers de chaleur. Naturellement, ce tarif pourrait être durablement accessible à des électrolyseurs ou à d'autres applications similaires.

D'un point de vue de causalité, ce tarif de réseau particulièrement bon marché se justifie par le fait que l'usage local de cette électricité évite de devoir renforcer le réseau pour la transporter. En augmentant la demande dans les moments de production élevé, ce système réduit le risque de prix négatif, contribuant à la rentabilité des installations de production électrique et à la sécurité d’approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Avec le principe ORARE (Optimisation du Réseau avant Renforcement et avant Extension) et la nouvelle réglementation de la flexibilité de la loi révisée sur l’approvisionnement en électricité (FF 2023 2301) des mesures sont déjà prévues afin d’intégrer la production issue d’énergies renouvelables de manière décentralisée et, surtout, intelligente, de façon à réduire les coûts de réseau. La loi révisée sur l’approvisionnement en électricité permet en outre d’introduire des rémunérations pour l’utilisation du réseau dynamiques qui reflètent les besoins du réseau grâce à l’introduction de signaux de marché. Les tarifs du réseau doivent refléter la réalité : Si les excédents d’électricité des installations photovoltaïques sont injectés dans le réseau, ce dernier risque d’être surchargé, ce qui fait augmenter les coûts. Il est physiquement impossible d’intégrer l’électricité excédentaire au réseau. L’introduction d’un tarif du réseau avantageux renforce cet effet. Le soutirage d’électricité excédentaire est favorisé à des moments où il n’est pas possible d’injecter cette électricité dans le réseau là où elle est produite. Il faut donc renforcer le réseau, ce qui entraîne des coûts de réseau plus élevés. Outre les rémunérations pour l’utilisation du réseau, il faut aussi tenir compte du coût du soutirage d’énergie : Aux heures où le réseau suisse reçoit beaucoup d’électricité, le prix de l’électricité tend à la baisse dans la zone de prix. Le prix avantageux de l’électricité constitue donc un facteur incitatif à l’utilisation de ces excédents d’électricité.Pour les raisons exposées ci-dessus, la motion est contraire à la nouvelle réglementation du réseau selon la loi fédérale sur un approvisionnement sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301), adoptée par le peuple suisse le 9 juin 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.